Gestion Publique : où sont passés les engagements du ministre ?

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Rappelons nous, c’était il y a un peu plus d’un an, le ministre s’engageait à maintenir les missions dans leur périmètre actuel. Il rajoutait même que ces missions, seraient renforcées, notamment celles qui concernaient le service rendu aux collectivités locales.

Un an après, si le ministre confirme ses engagements, la réalité, elle, commence à en montrer les limites. RGPP, projets de loi, rapports, audits, projet de refonte de textes fondateurs, tous les outils sont d’ores et déjà en place pour au nom de la modernité, remettre en cause des parties de mission de la DGFIP, leur organisation et leurs conditions d’exercice. Les agents, alors peuvent bien légitimement s’interroger sur ces engagements, sur le discours qui tend à faire croire à la nécessité du rôle accru de l’Etat.

Si l’affichage est là, la gestion publique semble bien faire les frais de cette fusion ! Les actes doivent être conformes aux engagements, il reste donc encore beaucoup à faire à la DGFIP, non pas pour rassurer, mais pour consolider et renforcer des missions qui sont au cœur de la gestion des fonds publics.

L’offre de service aux collectivités locales …. De l’affichage à la réalité !

Présentée avec force publicité en novembre 2008 par le ministre E Woerth au congrès des maires de France l’offre de services de la DGFIP aux élus se décline au travers de comités locaux présidés par les préfets et de présentations par les comptables dont les fonctions évoluent de plus en plus vers celles de VRP (objectifs obligent !),

De belles promesses de dématérialisation de plus en plus poussée (tant pis si le stade de l’expérimentation n’est le plus souvent guère dépassé !), des incitations au paiement par internet des produits locaux, mais aussi des informations plus rapides et plus complètes sur les bases d’imposition, des échanges d’information entre ordonnateurs et comptables de plus en plus enrichis….

Si la CGT partage cet objectif d’améliorer le conseil aux collectivités locales, elle pose aussi cette question : « avec quels moyens ? » et doute qu’il soit possible que toutes ces louables propositions ne se concrétisent.

Les personnels vivent au quotidien une dégradation sans précédent de leurs conditions de travail et passent d’une urgence à une autre. L’administration répond en parlant organisation, nouveaux outils et nouvelle structure (PFDL).

Avec cette offre de service, grande opération de communication, la DGFIP pense rassurer les élus (la fronde de 2000 n’est pas oubliée) et les agents du SPL de plus en plus inquiets quant à la pérennité de leurs missions.

Mais se contenter de réaffirmer le rôle essentiel de la DGFIP dans le conseil aux élus trouve ses limites avec, si le cap n’est pas infléchi, le danger de donner au secteur privé toujours plus les moyens de ses ambitions !

Certains y verront une contradiction. D’autant plus, que dans le même temps, le rôle de contrôle des fonds publics par la DGFiP n’est lui jamais mentionné… Si le conseil qui s’exerce directement auprès des Ordonnateurs et dans le respect du principe de "la libre administration des Collectivités Locales" ( mais dans le respect de la loi et des règlements ) permet à titre préventif d’éviter pas mal de procédures irrégulières ou inadaptées susceptibles de déboucher sur des annulations de marchés ,des pertes financières, ou encore des procédures pénales ou d’importants déséquilibres financiers, il ne peut être efficace que par les informations détenues à l’occasion du contrôle.

Pour la CGT, dans ce cadre, contrôle et conseil sont complémentaires tant pour la prévention que pour la bonne utilisation des fonds publics.. Or à amputer l’un pour habiller l’autre sans donner par ailleurs les moyens aux deux , le besoin de prévention et de sécurisation des fonds publics, pointé plus fortement dans le contexte de crise actuelle risque bien de rester lettre morte…

L’hôpital public … des choix politiques, un changement de gouvernance pour de réelles conséquences sur la mission et le réseau !

Le but de la loi Hôpital Patient Territoires est simple : il s’agit de faire du directeur de l’hôpital le seul décideur des choix d’avenir de l’hôpital écartant ainsi l’ensemble des autres acteurs de la vie de l’établissement : patients, corps médical mais aussi élus locaux. Il s’agit donc bien de transformer la gouvernance de l’hôpital en l’éloignant de la vie démocratique locale et en ne regardant son fonctionnement que par le prisme de la rentabilité économique. Ce choix du gouvernement combattu par la CGT pour les dangers qu’il fait courir au service public pour l’ensemble des usagers en terme de santé public a aussi des conséquences dans la relation entre l’hôpital public et notre réseau. En effet, dans cette conception, plus rien ne rattache l’hôpital au territoire où il est implanté, bien au contraire… les projets de l’administration de regrouper la gestion des hôpitaux sur un poste comptable dans un département prennent alors toutes leur raison d’être… face au directeur d’hôpital, il s’agit bien de n’être qu’un service de plus au service de sa politique.. donc de n’être plus à terme qu’un service facturier ou une agence comptable.

Les services de contrôle de la redevance … dans le collimateur !

La CGT avait interpellé le 9 avril dernier la direction concernant le devenir de la mission de contrôle de la redevance et des services, la réponse de la direction se voulait rassurante, il n’ y avait pas de sujet. Peu de temps après, un audit est lancé sur les conditions d’exercice de la mission de contrôle sur place de la redevance. Bizarre, bizarre .. et bien non, nous affirme t-on.. IL s’agit d’établir un diagnostic, un état des lieux , rien de plus et surtout pas de plan caché… On pourrait y croire sauf que la lettre de cadrage est elle beaucoup plus parlante… Il y est clairement annoncé les volontés de plan social, de fin du contrôle sur place des particuliers (remplacé par un simple contrôle sur pièces) d’abandon du contrôle des professionnels (soi-disant intégré dans les procédures habituelles du contrôle fiscal).

Supprimer le contrôle sur place, c’est faciliter et même favoriser la fraude, actuellement limitée notamment par la « peur du gendarme ». De fait, c’est créer les conditions de l’échec du contrôle de détention des téléviseurs et ainsi mettre à nouveau en péril l’existence de la redevance en tant que financement de l’audiovisuel public.

La CGT réaffirme à nouveau son attachement à l’audiovisuel public et met en garde contre toute réforme de son financement. La suppression des contrôles sur place ne peut que les fragiliser encore plus. Mais ce n’est pas la préoccupation de la direction et du ministre ! Les motivations de cet audit sont claires : supprimer rapidement des emplois supplémentaires à la DGFIP !

Le service des pensions….. un démembrement entériné !

Le premier CTPC de la DGFiP a été l’occasion, pour la direction, de clairement rappelé ses choix. La création du SCN retraite de l’état. (rassemblant le service des pensions issu de la centrale et les CRP), n’est pas une garantie pour l’avenir de la mission au sein de la DGFIP. D’une part parce que la transformation en SCN, si la décision politique est prise, rendra plus facile la mise en œuvre d’une caisse de retraites d’autant plus que les évolutions depuis 2003 vont dans le sens d’un transfert vers la capitalisation.

D’autre part, l’objectif premier de cette réforme consiste bien, une nouvelle fois, en une réduction drastique des emplois dans les ministères (plus de la moitié), au Service des Pensions et dans les CRP, où sont déjà annoncées 300 suppressions d’emplois. Et la direction refuse toujours toute communication sur ses choix : impossible aujourd’hui de dire quel CRP sera touché… impossible de dire où seront localisées ces suppressions d’emplois. Bref, le flou inacceptable qui laisse les personnels dans l’incertitude et qui pour le moins laisse planer de lourdes conséquences sur l’avenir de la mission.

Les domaines… de lourdes évolutions !

Ambition affichée du ministre, la réalité est bien plus cruelle pour les agents qui sont au service des missions domaniales. Convention avec les notaires dans le cadre des pôles GPP, menace d’ externalisation de la gestion des cités administratives, volonté de recourir à des experts privés pour la rédaction d’acte, attributions d’évaluations non effectuées par les services et par impossibilité à des agences immobilières, un responsable de la politique immobilière de l’état dont le seul objectif est bien de vendre un maximum de « bijoux de famille »… Voilà ce que le gouvernement entend par recentrer la politique immobilière de l’Etat. Plus de gratuité, plus d’indépendance, mais une volonté de privilégier tel ou tel intérêt particulier au détriment de la collectivité. C’est bien là , des décisions prises dans une période de crise immobilière qui conduiront à un affaiblissement des missions domaniales sans égard aux besoins du service public.

L’ONP….une délocalisation prévue, des services de la paie à terme fragilisés !

En parallèle à sa réflexion sur les régimes indemnitaires des fonctionnaires et à sa volonté de mettre en place la PFR, le gouvernement a d’ores et déjà avancé sur le dossier de la liquidation de la paye. Son but est simple : la suppression d’un maximum d’emplois tant pour les services gestionnaires que dans les services de l’ex-DGCP en regroupant sur un seul site à Caen les services du SCN Paye…. A ce jour, la direction n’a pas voulu communiquer sur les gains en emplois attendus, ni évidemment sur les conséquences en terme d’implantation… Pour autant, à l’instar des choix fait en matière de pension, peu de doute subsiste sur la disparition à plus ou moins moyen terme de tout ou partie des services payes..

Outils et réorganisations … au service de la refonte du décret de 1962 !

Plus globalement au titre de la rénovation de la gestion publique, plusieurs outils sont déjà mis en place ou sont en cours de construction. Contrôle hiérarchisé de la dépense, contrôle partenarial, services facturiers, sont déjà constitutifs d’un bouleversement dans la sphère Etat. Chorus a commencé son déploiement dans quelques départements. S’il est trop tôt pour en tirer un premier bilan pratique, il ne fait par contre pas de doute sur les conséquences pratiques de sa mise en place sur la chaîne de la dépense de l’Etat

Désormais, sous couvert de modernité, il faut aller plus loin ! La réflexion ne s’arrête pas à L’Etat. Une étude est actuellement menée pour aboutir à la modification du décret de 1962 portant règlement de la comptabilité publique.. modification qui s’appliquerait alors à toutes nos missions…et qui ne sera pas sans conséquence sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, ni sur celle des gestionnaires qui doit être redéfinie. Alors de quoi s’agit-il ? Pour le moment, c’est le silence radio, pas de réunion, pas de piste, juste un nom au bas d’un arrêté ministériel . Sans aujourd’hui anticiper le contenu de la réforme, le ministre l’a pourtant rappelé, les principes de la comptabilité publique, et notamment celui de la séparation ordonnateur -comptable ne seraient pas remis en cause. Encore une coïncidence !

Voilà en résumé la réalité des engagements du ministre ! Il va donc falloir autre chose que des incantations répétées ! Le ministre, la direction se doivent de clarifier les choses et donner des gages forts pour ancrer et renforcer les missions de la DGFIP ! Pour la CGT, il ne s’agit pas de maintenir un existant insatisfaisant. Affirmer et renforcer les missions nécessitent d’abord un débat de fond sur leur contenu, leur organisation et les moyens de leur accomplissement. C’est ce débat que la CGT ne cesse de revendiquer.

Le 15 juillet prochain, la direction convoque un groupe de travail sur le Document d’Orientation Stratégique (DOS) concernant les missions de la gestion Publique. La CGT y portera le débat et ses propositions !

ci joint le tract