Après lecture des déclarations liminaires, la DG a apporté les réponses suivantes sur :

— l’appel de l’intégralité de la LC du concours commun de catégorie C : la DG a indiqué que l’appel du 8 mars dernier visait à compenser le manque de lauréats au concours interne C et les renonciations déjà connues à ce jour.

Toutefois, un second appel n’est pas exclu. Ce dernier étant fonction du nombre de renonciations à venir et des résultats du concours B externe ou de plus en plus de candidats faux externes libéreraient leur poste en cas de réussite.

De plus, l’ENFiP a précisé qu’il fallait prendre en compte les capacités d’accueil des écoles.

Pour la CGT Finances Publiques, il s’agit d’arguments fallacieux pour ne pas appeler l’intégralité de la LC. D’une part, la CGT Finances Publiques exige le comblement des vacances d’emplois en catégorie C, et d’autre part, en mai, les A et B stagiaires ne sont plus en formation et libèrent ainsi la place dans les écoles.

— les droits des femmes et par extension ceux des pères (congés paternité) au cours de la scolarité. L’ENFiP s’est engagée à travailler sur cette question afin de donner aux stagiaires concernés toute leur place et ainsi faire évoluer ces situations.

— les stagiaires vulnérables actuellement placés en tout distanciel qui seront amenés à dérouler un Stage Pratique Probatoire (SPP) prochainement. L’ENFiP a rappelé que la priorité était de suivre ce stage en présentiel mais qu’elle se conformerait aux préconisations des médecins de prévention.

— le recrutement des chargés d’enseignement en 2022 : l’ENFiP affirme avoir pris en compte les départs annoncés (retraite, promotion, mutations…) pour recruter au plus juste.

Toutefois elle ne s’interdit pas de lancer un appel à candidature en cours d’année via des fiches de poste si le besoin s’en faisait ressentir sur cette question.

— la prise en charge des frais de déménagement des stagiaires dès le début de leur stage. La DG a indiqué demander l’expertise du bureau concerné… Ce n’est pas comme ci cette problématique n’était pas soulevée depuis plusieurs années.

Pour la CGT Finances Publiques, les stagiaires doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de déménagement dès le début de leur stage et non à compter de leur titularisation.

La CGT Finances Publiques a revendiqué qu’à minima les stagiaires concernés puissent bénéficier d’une avance de l’ordre de 90 % afin de ne pas à avancer les frais dans leur intégralité.

Fiche 1.1 : La réforme de la scolarité des Techniciens géomètres (TG)

Cette fiche présente la mise en place de la scolarité rénovée des TG à compter de septembre 2022.

Pour rappel, ces derniers bénéficiaient d’une formation de 18 mois dont un stage pratique de 6 mois au vu de la technicité requise pour exercer leur mission.

Cette dernière va donc être amputée de 6 mois, elle se déroulera désormais en deux temps à l’image de celle des A et B stagiaires, à savoir : une formation en établissement de 8 mois avec une partie théorique et une partie pratique, puis un Stage Pratique Probatoire (SPP) de 3 mois dont 1 mois en établissement. Chaque partie sera évaluée et devra être validée.

Les stagiaires seront affectés en même temps que les titulaires (mouvement unique) et les règles appliquées seront celles des titulaires.

Pour la CGT Finances Publiques, cette nouvelle formation décidée par l’ENFiP et la DG s’inscrit dans la réforme du foncier innovant faisant la part belle à la fiscalité au détriment des missions de terrain exercées par un TG. C’est une remise en question des missions de terrain exercées par les TG.

Cette formation sera complétée par des axes de formation continue dans le cadre du parcours de formation complémentaire.

Pour la CGT Finances Publiques, en faisant le choix de réduire de façon drastique une formation technique (6 mois, soit 500 heures de moins sur la partie technique), l’ENFiP et la DG font un choix budgétaire de dispenser une formation moins-disante au détriment des futurs TG.

En réduisant au maximum le SPP (n’oublions pas les autorisations d’absences au cours de cette période au titre des congés d’été) ne jouera pas pleinement son rôle en permettant aux TG d’appréhender les gestes métiers nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le SPP, réduit au maximum, ne permettra plus désormais aux TG de réaliser certains travaux techniques pendant leur stage (chantiers, confection du plan, plus de 3 mois…)

Fiche 1-2 : Évolution des contenus des scolarités des inspecteurs stagiaires spécialisés en informatique.

Cette fiche proposait de faire évoluer la scolarité des stagiaires informaticiens afin de coller au mieux aux évolutions du terrain et d’accompagner la transformation numérique.

Avant d’entrer dans les débats concernant la fiche, la CGT Finances Publiques a tenu à rappeler qu’elle exigeait l’appel de la LC du concours d’analyste au vu des sous-effectifs dans ce domaine et qu’elle s’opposait au recrutement de contractuels.

L’ENFiP a expliqué qu’il n’était pas possible de former les stagiaires à toutes les nouvelles technologies pendant la formation théorique en établissement et qu’elle avait donc fait des choix.

La formation continue prendra le relais et permettra de perfectionner et d’approfondir certaines matières.

Pour la CGT Finances Publiques, s’il est vrai que ce domaine est en perpétuelle évolution, il n’en demeure pas moins que les propositions de l’ENFiP de supprimer ou de repositionner certains enseignements ((PHP, Cobolt) ne colle pas à la réalité du terrain.

Si certaines applications tendent à disparaître il n’en demeure pas moins que la maîtrise de ces langages est toujours d’actualité dans les services. Preuve en est, l’ENFiP envisage de faire revenir sur 15 jours les stagiaires affectés sur des postes utilisant ces langages pendant leur SPP afin de compléter leur formation.

L’ENFiP met donc en place un parcours personnalisé en fonction des besoins et non un parcours de formation généraliste…… À croire que les informaticiens sont amenés à demeurer sur leur poste après leur formation.

Pour la CGT Finances Publiques, ce retour en établissement amputera le SPP déjà trop court pour permettre aux stagiaires de maîtriser les gestes métiers et pourra les mettre.

Fiche 1-3 + Annexe 1-3 : Les ajustements envisagés dans les cycles de formation initiale :

Cette fiche tire les conclusions des scolarités rénovées mise en place en 2018 pour les A stagiaires et en 2020 pour les B stagiaires.

L’ENFiP propose donc certains aménagements de la formation pour les A stagiaires tel que :

— une formation complémentaire sur le positionnement via une e-formation,

— scinder le bloc gestion fiscale en deux avec une formation pro et une formation perso

— organiser des tables rondes avec des cadres en GPE

— proposer une immersion en SGC pour le SPL……………

Par mesure de simplification, l’ENFiP propose également de supprimer le rapport intermédiaire pendant le SPP pour les stagiaires A et B ne rencontrant pas de difficultés tout en maintenant l’entretien avec le chef de service.

Pour la CGT Finances Publiques, l’entretien avec le chef de service doit être maintenu à 1/2 stage.

A contrario, les stagiaires en difficulté pendant leur stage devront en sus de l’entretien disposer d’un rapport intermédiaire formalisé par écrit afin de lui permettre d’être défendu, si besoin, au moment de la titularisation et de rectifier certaines décisions qui lui seraient dommageables.

Cette proposition a été retenue et devrait être proposée lors du prochain CTR afin qu’elle s’applique dès cette année.

L’ENFiP propose de répartir autrement le nombre d’UC obligatoires à valider pour les A et B stagiaires.

Actuellement, les A stagiaires doivent impérativement valider 2/3 des 9 UC, à minima une en socle et deux en bloc.

Les B stagiaires doivent impérativement valider 2/3 des 6 UC, à minima une en socle et une en bloc.

L’ENFiP propose de rendre obligatoire la validation de 4UC sur les 4 du bloc pour les A stagiaires et 2 sur les 3 du bloc pour les B stagiaires, afin d’éviter que les stagiaires « capitalisent » sur la partie socle et se relâchent sur la partie bloc. L’ENFiP explique vouloir s’assurer que les stagiaires maîtrisent les connaissances métiers.

Pour la CGT Finances Publiques, l’ENFiP fait le choix d’accroître la pression sur les stagiaires au moment où la formation s’intensifie.

Pour la CGT Finances Publique, les lauréats de concours s’inscrivent dans un cycle de formation professionnalisante et n’ont pas à repasser un second concours en suivant la formation initiale.

Si l’ENFiP s’engage à des-intensifier le contenu des modules et à mieux équilibrer le contenu entre socle et bloc, il n’en demeure pas moins qu’en ayant fait le choix de réduire la formation de façon drastique et en maintenant des évaluations tout au long de l’année avec des épreuves souvent trop denses et trop longues, maintiendra ce sentiment de formation à « marche forcée » mise en place depuis la réforme des scolarités.

En parallèle, l’ENFiP propose de remplacer les évaluations formatives par des quizz afin de vérifier que les notions enseignées sont acquises.

Pour la CGT Finances Publiques, cette proposition répond à une demande forte des stagiaires mais demeure insuffisante.

La CGT Finances Publiques a toujours revendiqué une formation sans évaluation sanction, mais avec un véritable contrôle continu des connaissances accompagné de cours de soutien de qualité afin de revenir sur des notions mal maîtrisées.

Enfin l’ENFiP souhaite simplifier le nombre d’items de l’UC « implication et intégration dans le collectif de travail ». Pour cela, elle retiendra l’obligation de valider les 3 principaux items à savoir : déontologie, sens du collectif et réalisation des travaux, qui désormais engloberont les autres items.

De plus, afin de maintenir davantage la pression sur les stagiaires, l’ENFiP ne communiquera son résultat qu’à l’issue des épreuves de rattrapage.

Pour la CGT Finances Publiques, cette UC fait double emploi avec celle du SPP « comportement et intégration dans le service ». Près de 99 % des stagiaires valident cette UC. Que est donc l’intérêt de maintenir cette UC.

Enfin, l’ENFiP propose de positionner des séances en autonomie et en distanciel afin de libérer des créneaux et des salles au vu du nombre de stagiaires de plus en plus importants. L’ENFiP propose ainsi de maintenir une majorité de présence en établissement mais avec un temps dédié dans la semaine au travail en autonomie.

L’ENFiP, en faisant ces propositions, souhaite tenir compte de l’évolution de « l’ingénierie pédagogique », précisant que les stagiaires seraient accompagnés d’une assistance externe sans plus développer.

Cette nouvelle forme de cours permettrait à l’ENFiP d’accueillir davantage de stagiaires sur un temps donné, tout en maintenant une majorité du temps de présence en établissement mais avec un temps dans la semaine en autonomie, avec un système tournant entre les groupes.

Pour la CGT Finances Publiques, l’ENFiP ne tire pas les conséquences de deux années de crise sanitaire que nous venons de traverser.

En effet, les séances en autonomie ont mis en avant les difficultés des stagiaires de dérouler une séance de 3h en solo sans aucun apport pédagogique.

De même les cours en distanciel ont démontré l’absence d’interactivité au sein du groupe, mettant à mal l’apprentissage de notions théoriques.

Pour la CGT Finances Publiques, ces nouvelles dispositions nous incitent à penser qu’un recrutement massif sur les années à venir est envisagé. En effet l’ENFiP cherche des solutions pour accueillir davantage de stagiaires en un temps donné, alors même que le chef de bureau en début de séance indiquait ne pas avoir de visibilité sur les recrutements à venir.

Pour la CGT Finances Publiques, ces propositions masquent une volonté de faire des économies. Ce nouveau dispositif permettrait de maintenir le nombre de chargés d’enseignements voir de le réduire pour une population de stagiaire à minima identique à celle de l’année en cours.

Fiche 2.1 : Formation des contractuels

Cette fiche présente le dispositif complémentaire de formation des contractuels, qui est actuellement de 2,5 jours.

L’ENFiP envisage d’améliorer cette formation avec la mise en place de classes virtuelles et en leur donnant accès au parcours de formation complémentaire.

Pour la CGT Finances Publiques, les collègues contractuels amenés à exercer des missions identiques aux titulaires doivent suivre une formation à l’identique.

Pour la CGT Finances Publiques, l’ENFiP propose un complément de formation low-cost où, au final, leur apprentissage se fait sur le tas grâce à la bonne volonté des titulaires qui accepteront de les former aux missions de la DGFiP qu’ils exerceront alors qu’ils sont de moins en moins nombreux dans les services.

Pour la CGT Finances Publiques, si les contractuels arrivent par vagues successives dans l’année au gré des appels à candidature (preuve en est puisque 40 % des recrutés en 2021 ont totalement échappé aux parcours de formation), il n’en demeure pas moins que l’ENFiP doit se mettre en capacité de leur proposer une véritable formation de qualité, à l’image de celle proposée aux agents C recrutés par voix pacte qui suivent un cycle de formation plusieurs semaines après leur prise de poste.

Avant de conclure, la CGT Finances Publiques a tenu à rappeler qu’au-delà de notre opposition à ce mode de recrutement qui laisse la part belle à l’arbitraire, nous continuerons de défendre des droits et des garanties pour tous les agents recrutés par voie contractuelle !

Une fois de plus, la totalité des fiches de ce GT n’ont pu être abordées.

La CGT Finances Publiques a demandé le repositionnement d’un troisième GT afin d’un part que l’intégralité des fiches transmises fassent l’objet de discussions et d’autre part que certaines annoncent fassent l’objet de véritables discussions de fonds avec des compléments concernant certains points.