GT du 19 janvier 2021 : Lignes Directrices de Gestion : Promotion et valorisation des parcours professionnels

Version imprimableversion PDF

PLACE A L’ARBITRAIRE ET LA DISCRIMINATION

L’administration nous conviait une fois de plus à un groupe de travail informatif destiné à valider ce qu’elle présentait sans aucune marge de manœuvre. Pour la CGT Finances Publiques ces propositions ne vont pas dans l’intérêt des agents.

Ces documents présentaient les différentes méthodes pour obtenir une promotion ou un avancement à la DGFiP. Sur le fond pas de grandes nouveautés, c’est dans la mise en pratique que l’affaire se complique. La valeur professionnelle et le mérite de l’agent sont fortement mis en avant à chaque fois que c’est possible avec l’ancienneté administrative pour les départager et pour seul juge de ce mérite le chef de service.

Les documents mentionnent en préambule la loi du 06 août 2019 qui supprime les CAP en matière de promotion et d’avancement et qui met à leur place les Lignes Directrices de Gestion. Le constat est sans appel, ce ne sont que des reculs pour agents. Si sur le fond les critères évoluent peu, les CAP constituaient un véritable moyen de défense individuel et de recours. Maintenant l’avis du supérieur hiérarchique ne pourra que très difficilement être remis en cause et le tribunal administratif sera le seul moyen de recours. Les LDG ne mettent en place aucun critère objectif, tout relève de l’appréciation du chef de service et de votre Compte Rendu d’Entretien Professionnel (CREP) qu’il a lui-même rédigé ou du directeur local qui pourra décider de vous écarter. C’est bien connu les Directeurs locaux ont toujours eu une connaissance fine de chaque agent de leur direction !

Concernant les listes d’aptitudes la direction entérine le fait que vous pouvez être jugé très bon et presque promouvable une année et plus du tout l’année suivante… il faut savoir plaire tous les ans pour ne pas être écarté ; souriez et travaillez toujours plus sinon vous n’évoluerez jamais.

Les seules vraies nouveautés concernent les tableaux d’avancement des cadres C et B :

— ils devront avoir au moins 3 très bons dans leur tableau synoptique principal de CREP (hors fonction d’encadrement pour les B) pour pouvoir prétendre accéder au grade supérieur plutôt que de devoir simplement remplir les conditions d’ancienneté administrative et de ne pas avoir écarté pour des raisons disciplinaires ou de choix du directeur. On sait d’expérience que l’annotation de ce tableau varie énormément d’un chef de service à un autre et cela constitue donc une vraie rupture d’égalité entre les agents puisque les listes de sélection sont nationales.

— la sélection dérogatoire au titre de la fin de carrière qui permettait d’accéder au grade supérieur sans en remplir toutes les conditions au bénéfice de l’âge est supprimée : le mérite avant tout !

Combinées à la multiplication des postes au choix pour les mutations, ces nouvelles règles pour les promotions, affichent ouvertement que le seul principe de gestion des personnels est dorénavant le fait du prince.

Ces lignes directrices qui devaient être mise en place pour 2021 le seraient pour 2022 pour des raisons informatiques.

La CGT Finances Publiques refuse de participer à une mascarade de dialogue social pour que la DG puisse dire et afficher que ces modifications ont été prises en concertation avec les Organisations Syndicales alors qu’il n’y a aucune discussion possible et nous avons boycotté ce Groupe de travail.

La CGT condamne cette évolution sur le tout au mérite sans mise en place de critères pour évaluer ce mérite.

La CGT Finances Publiques revendique :

— Que le concours reste la voie de recrutement privilégiée.

— Une carrière linéaire avec un avancement de grade dès lors que vous en remplissez les conditions d’ancienneté.

— La mise en place d’un examen professionnel en lieu est place de la liste d’aptitude qui prenne en compte toutes les spécialités.

— Le rétablissement des CAP pour garantir à chaque agent la possibilité d’avoir une défense individuelle en cas de recours en matière de promotion.

— La promotion au bénéfice de l’âge exclusivement pour les agents se situant à 6 mois de leur départ à la retraite, et hors de tout contingentement budgétaire.