GT du 2 février 2023 : Responsabilité des Gestionnaires Publics - Déclaration liminaire

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RGP : GT Acte 3

Nous voici à nouveau réunis pour un GT sur la RGP. Nous aimerions d’ailleurs que vous nous précisiez quelle définition donner à Groupe de Travail.

Compte tenu de l’horaire tardif de début de GT et du positionnement sur 1/2 journée, notre déclaration liminaire abordera relativement précisément les fiches dans le cas où la durée de la réunion ne permette pas d’aborder la totalité des sujets.

En effet, nous avions compris devoir nous revoir mi-décembre pour une présentation concrète des instructions d’application de la RGP. En lieu et place, vous avez programmé une journée  d’étude avec les responsables locaux, précédée le 13 décembre par une journée d’étude des métiers de la gestion publique. Il semble donc qu’une fois de plus nous sommes réunis après que tout soit décidé et déjà présenté aux directeurs locaux.

Lors du dernier GT, nous vous interrogions sur votre vision de cette réforme.

Nous vous avons indiqué dans une lettre ouverte restée sans réponse que : « cette réforme donne surtout l’opportunité a l’administration de supprimer toujours plus d’emploi, au nom des « opportunités créées », sans en maîtriser les tenants et aboutissants. Compte tenu de tous les maux attribués à feu la RPP, c’est à se demander pourquoi elle a été si longtemps maintenue… Un indice, peut-être, dans la triple expression de la crainte du juge dans la seule première page…

D’ores et déjà certaines directions ont commencé leurs réflexions sur les services à « alléger », voire supprimer. Nous avons bien noté la commande, à la MRA, d’un audit en mode RGP sur le sujet d’un réexamen global du contrôle interne.

Une fois de plus, la lecture des documents de ce GT a provoqué surprise et déception...

Pas de présentation des notes de services opérationnelles et 4 malheureuses pages sur votre vision de l’avenir de la mission GP, où le futur alterne avec le conditionnel, de simples pistes... Bien tardif pour une réforme applicable dès le 1er janvier et, de plus, rétroactive à compter de 2018...

Toujours rien sur l’application proprement dite de la RGP dans nos services, rien sur les conséquences pour les agents.

Quand comptez-vous nous présenter les consignes métiers communiquées aux directions pour les évolutions RAR/RSP ? Encore une fois, l’applicatif n’est pas prêt au moment de la mise en place d’une réforme...

La CGT Finances Publiques vous rappelle que c’est avant de réformer qu’il faut s’occuper des agents et des missions.

Si ,en parallèle des présentations avec vos directeurs, vous aviez daigné nous réunir et surtout nous entendre et non pas simplement nous écouter , vous sauriez que dans les SGC, les SFACT, les agences comptables, etc… les agents s’interrogent sur le devenir de leurs missions au sein de leurs services.

Ainsi en liminaire de ce GT, la CGT Finances Publiques renouvelle sa demande de production des instructions afin de renseigner au mieux les agents des Finances Publiques.

Concernant les documents afférents à ce GT, nous parlerons peu du diaporama qui n’est qu’une publicité lisse de vos propositions (à part peut être pour demander une copie de la circulaire de GF2B qui donnera des consignes dès janvier), nous nous concentrerons sur les 4 pages, lourdes de conséquences pour les agents mais aussi pour les fondements de ce que nous appelons la Comptabilité Publique.

Pour rappel, selon l’article 53 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) : «La comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant :

1. De saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ;
2. De présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ;
3. De contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance.»

Cette définition devrait être la pierre angulaire de vos réflexions mais, au regard de vos propositions, elle semble plutôt être un caillou dans votre chaussure. Mais nous y reviendrons en fin de déclaration liminaire...

Pour en revenir aux documents, on peut tout d’abord souligner que ceux-ci n’abordent pas du tout les conséquences et votre vision du futur de la gestion du budget de l’Etat et des ministères.

On peut remarquer que vous y avez déjà travaillé avec le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce nouveau cadre, comme vous l’avez indiqué dans une note destinée au réseau SCBCM et DRFIP/DDFIP, vient parachever la mise en oeuvre du programme action publique 2022.

Le déploiement des Centres de Gestion Financière (CGF) bénéficie désormais d’un cadre juridique et ce pour permettre au CGF de devenir le nouveau mode d’exécution de la dépense de l’Etat. Les contrôles opérés par les comptables de l’État ont pour vocation d’être simplifiés voir même mis en oeuvre par une intelligence artificielle. Un certain nombre de dépenses font déjà l’objet de contrôles de supervision a posteriori comme c’est déjà par exemple le cas dans le cadre de la procédure du service fait présumé.

On allège pour soi-disant « fluidifier la chaîne de la dépense », réduire le délai global de paiement (sur ce point les expérimentations menées sur le mode CGF ne semblent guère concluantes). On simplifie les contrôles à l’extrême sous prétexte d’une automatisation sécurisante.

La mise en place de Chorus 2025, avec une automatisation de la comptabilité et des contrôles cantonnera le comptable à un rôle de « presse bouton ».

Quel avenir pour les agents actuellement en poste dans les SCBCM ? Les CGF que ce soit au niveau central ou déconcentré ne sont-ils déjà pas voués à n’être que de vulgaires centres de validation de masse pas trop regardant sur la qualité des données transmises par les ordonnateurs ?

Concernant les propositions qui y figurent dans l’unique fiche ,elles sont à notre sens dangereuses pour l’avenir de la DGFIP.

En effet, vous indiquez vouloir relever le seuil minimal des titres . Cela va t il passer par une modification de l’article D1611-1 du CGCT ?

Ne craignez-vous pas que cela crée un manque à gagner pour les collectivités ou tout simplement avez-vous la volonté de forcer cellesci à créer encore plus de régie cassant ainsi encore un plus le lien entre le comptable (ou le CDL, on ne sait plus trop) et la collectivité ?

Concernant les recettes fiscales, la CGT Finances Publiques tient à saluer votre volonté réformiste qui confirme ce que nous dénonçons depuis le début.

Lorsque la loi indique que tout agent public est justiciable, c’est bien l’agent qui prend la responsabilité qui sera jugé.

Et c’est bien pour cela que la DG propose de supprimer les contrôles des R104B et RAREFU.

En effet, le DDFIP ou DRFIP ne sera plus responsable au regard de la loi, CE SERA LE COMPTABLE !!!

Alors pourquoi les directions locales perdraient du temps à contrôler ? Il faut justifier le temps de travail des fonctionnaires.

Et c’est en ce sens que vous proposez la modification de la gestion des ANV ou des procédures collectives. Le taux de 4 % de recouvrement en LJ doit-il justifier de réformer les déclarations de créances de toutes les procédures collectives ?

Une fois de plus, l’État est géré comme une entreprise dont le fonctionnaire est une charge et non pas perçu comme au service du public.

Concernant le secteur public local, une annonce rassura peut-être les agents : la mise en place d’une nomenclature des pièces justificatives de recette ; il est simplement dommage que l’on ait dû attendre la mise en place des SGC !

Hormis cela, sous couvert de RGP et modernisation, il s’agit de réduire les contrôles faits par les agents de la DGFIP sur la gestion des collectivités et de l’automatiser encore plus. Nous ne croyons pas une seule seconde que l’objectif affiché de redéployer les agents sur les enjeux importants sera respecté.

Désormais ce sera un CHD allégé et une facilitation à la mise en place des 2 CAP : le contrôle à posteriori et le contrôle allégé en partenariat.

Si la confiance n’exclut pas le contrôle, trop de contrôle peut effectivement être source de rigidité. Mais un excès de confiance peut avoir l’effet inverse, nous rappellerons simplement l’affaire de la mairie d’Henin Beaumont et ses conséquences sur les comptables gérant cette collectivité... La CGT ne veut pas que de tels drames humains se reproduisent du fait d’une volonté politique de réduire des fonctionnaires trop coûteux, pourtant seuls efficaces pour éviter de telles dérives.

Ces dérives risquent d’être fortement accrues avec l’augmentation des « data » et votre dernière « idée », la fin de l’état de l’actif.

C’est un pan entier de l’utilisation des biens et des deniers publics qui va échapper à tout réel contrôle.

Désormais, sans état de l’actif, comment connaître les biens d’une collectivité ? Comment les services vont-ils pouvoir vérifier la légitimité de travaux ou du remplacement d’un équipement en particulier ? Pire encore, comment vérifier qu’un bien ne disparaît pas ? Qu’est ce qui va déterminer ce qui relève des domaines public ou privé ? Comment vérifier le correct calcul des  amortissements de biens hors inventaire ? Sans parler des écritures de cessions de biens ! On pourrait se dire qu’il ne s’agit que de technique comptable si cela n’avait pas un impact sur la vie de la collectivité et donc son financement… Et donc tout simplement le montant des impôts des citoyens.

Mais selon vous, tout cela est inutile puisque déjà tenu par la collectivité.

Dans cette optique, pourquoi maintenir la comptabilité puisqu’elle est aussi tenue par l’ordonnateur ?

Pour la CGT Finances Publiques, toutes ces réformes n’ont qu’un but : réduire toujours plus le rôle du comptable public voire faire disparaître la mission gestion publique.

Pour la CGT Finances Publiques, il est nécessaire de maintenir une séparation ordonnateur/comptable forte afin de garantir au maximum la régularité de l’utilisation des deniers publics et donc des finances publiques saines.

La CGT Finances Publiques exige l’arrêt de ces réformes destructrices et demande des moyens humains, techniques, réglementaires et juridique pour un contrôle de qualité des deniers publics.

La CGT Finances Publiques exige ainsi la mise en place d’une concertation sur le devenir des missions de la gestion publique.