GT du 20 octobre : Mutations

Version imprimableversion PDF

Après les groupes de travail sur la mobilité mettant en place les lignes directrices de gestion de la loi de transformation de  la fonction publique et la consultation du CTR, vous  nous convoquez pour  le groupe de travail informatif sur les nouvelles règles mutations qui entérine la destruction des règles actuelles de mutation de la DGFiP. Les anciennes règles étaient issues d’un long travail de dialogue social entre l’administration et les représentants des personnels Elles avaient été négociées lors de la fusion entre la DGI et le Trésor Public. Elles permettaient d’avoir un équilibre entre les priorités et les demandes en convenances personnelles. Elles étaient comprises et acceptées par la majorité des agents. Depuis plus de 10 ans elles ont été remises en cause progressivement : instauration d’une durée de séjour après mutation, départementalisation, possibilité de recrutement sans concours, suppression des CAP.

Les fiches qui sont proposées dans ce groupe de travail confirment les nouvelles régressions pour les agents de la DGFiP. La DGFiP réduit une fois de plus des garanties individuelles des agents pour revenir au socle de la loi en matière de mobilité :

Restrictions des priorités avec la suppression du rapprochement pour les concubins, les demandes en soutien familial.

Les demandes de mutation des agents en convenance personnelle ne seront plus interclassées avec celles en priorité : fin du contingent de 50 % de rapprochements. 

L’ancienneté administrative devient un critère subsidiaire, utilisé en dernier recours pour départager quelques dossiers.

Comme nous l’avions  annoncé lors des GT mobilités L’administration va multiplier les postes au choix, et là-dessus vous  ne perdez  pas de temps dans ce GT vous introduisez des postes au choix pour la DIRCOFI Sud Est et Outre mer pour les Cadres A et à la DNID pour les Cadres B et C  Ce qui à terme va ôter la possibilité d’obtenir de nombreux postes si vous n’avez pas le bon profil, bon profil ? Mais pour qui ? Plutôt que de faire des postes à profil donnez vous les moyens de former les agents. Et lorsque vous les avez formés pendant près de 18 mois donnez leur les moyens d’exercer les missions pour lesquels vous les avez formés plutôt que de les remettre sur n'importe quelle mission en cas de suppressions d’emplois comme c’est le cas de ce que vous voulez imposer aux géomètres.

Vous faites votre bilan des mutations locales qui est un véritable satisfecit de la départementalisation voici le nôtre : la suppression des CAPN et locales et la départementalisation a multiplié le temps de travail tant de votre côté que du notre. il vous a fallu parfois plus deux mois pour renseigner les collègues sur leurs recours des questions qui nous prenaient 5 minutes au téléphone quand nous avions la documentation nécessaire, bel exemple de progrès qui laisse les agents dans l’incompréhension de leur situation personnelle et de la compréhension des mouvements de mutation. Nous sommes bien loin de la transparence que vous prétendiez afficher.

La CGT Finances Publiques soutient que les agents doivent pouvoir choisir leur affectation tant géographique que fonctionnelle pour exercer au mieux leurs missions. Elle est opposée à l’affectation au choix. Elle exige de garantir à chaque agent le droit à mutation sur son initiative et des droits et garanties identiques sur tout le territoire.

La CGT revendique deux mouvements de mutation annuels nationaux et locaux par catégorie, incluant les agents devant recevoir une première affectation, ouverts à l’ensemble des postes de toutes les directions avec une affectation la plus fine possible dès le niveau national.

La CGT revendique une seule année de délai de séjour entre deux mutations. Elle s’oppose à toute forme de mobilité forcée.

La CGT exige que les agents puissent bénéficier d’une véritable défense individuelle et collective de leur dossier dans un cadre paritaire par les représentants des personnels élus dès lors qu’ils n’ont pas obtenu la mutation qu’ils souhaitent. Cet examen des dossiers est le seul moyen de prendre en compte chaque situation individuelle au regard des mutations est la seule véritable garantie d'égalité de traitement et de transparence pour les agents.

Nous ne pouvons accepter les nouvelles règles que l’administration veut mettre en place. Elles sont faites pour accompagner la réforme de la fonction publique et le NRP au détriment de la vie personnelle et professionnelle des agents.