La mise en place des Comités Sociaux d’Administrations (CSA) est issue de la loi de transformation de la fonction publique. La CGT Finances Publiques continue de dénoncer cette loi dans sa globalité et continue de revendiquer son retrait. Son contenu ne vise qu’à détruire les droits et garanties des agents, leurs droits à défense individuelle dans un cadre collectif, leur statut au détriment des citoyens pourtant garant de la neutralité, de l’indépendance du pouvoir politique et de l’équité sur tout le territoire.

Notre présence à ce GT ne vaut donc pas validation ni accord sur la mise en place de ces CSA et de la suppression des CHS qui ont pourtant re démontré toute leur utilité durant cette crise sanitaire.

Pour autant, la CGT Finances Publiques a vocation à porter des revendications sur cette réforme qui va restructurer le dialogue social, revendications qui seront affirmées et affinées par notre direction nationale qui se tient cette semaine.

La mise en place des CSA et la réforme des CAP vont diminuer drastiquement les droits à défense des agents, par le changement de nature de ces instances, par la suppression de certaines CAP, par la diminution des moyens et du nombre d’élus, mais aussi par l’éloignement de la défense des dossiers.

A ce stade, la CGT Finances Publiques revendique :

- des CSA pour toutes les directions départementales et spécialisées, ainsi qu’une formation spécialisée, y compris une formation spécialisée de réseau et dans les directions où le seuil de 200 agents ne serait pas atteint. Les prérogatives des CHS doivent être maintenues et même renforcées dans ces formations spécialisées.

- des CAPN et CAPL pour tous les actes de gestion, et donc le maintien de CAP pour les mutations et promotions. A minima, les CAP concernant la gestion au quotidien, comme le télétravail, les temps partiels, les refus de formation doivent rester au niveau local. Les CAP traitant des disciplines ou encore les évaluations doivent relever de la compétence nationale, au sens que la CGT reste attachée au fait de ne pas être juge et partie, la hauteur et la distance restent nécessaire.

- des moyens à la hauteur de l’exigence nécessaire à la défense de tous les dossiers par leurs représentants. La CGT revendique donc le maintien du nombre d’élus par corps (il est inadmissible de diminuer le nombre d’élus de plus de 50%), des temps de préparation à la CAP plus importants selon le nombre de dossier, et un nombre limité de dossiers par CAP.

- concernant les CCP, elles ne sont pas à l’ordre du jour de ce GT, mais la CGT précise d’ores et déjà être très attentive et a de nombreuses revendications à porter.

Vous l’aurez compris, la CGT reste fermement opposée à cette réforme, mais la CGT a cette responsabilité de porter les revendications des personnels qu’elle représente, la responsabilité de permettre aux agents d’être défendus et de permettre un dialogue social réel qui ne serait pas basé sur des décisions unilatérales de l’administration.

Votre responsabilité est d’entendre enfin les attentes et revendications des personnels.