GT du 22 septembre 2022 : Lignes Directrices de Gestion Mobilités - Déclaration liminaire

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Vous nous conviez ce jour à un GT sur l’application de vos lignes directrice de gestion mobilité. Force est de constater que ce qui était sensé donné plus de transparence aux agents est à l’arrivée une vraie gabegie. Déjà, la méthode : l’évolution de ces LDG depuis 3 ans, qui distille des reculs successifs pour aboutir à la casse des règles de gestion et des garanties des agents est anxiogène pour des agents qui subissent déjà au quotidien des restructurations incessantes. D’ailleurs, il ne fait aucun doute pour la CGT Finances Publiques que cette évolution n’a d’autre but que de faciliter la mise en place de ces restructurations avec comme objectif la casse du réseau.

Les possibilités pour obtenir un poste se multiplie : mutation par tableau ou mouvement annuel ou pluri-annuel, poste au choix, appels à candidature dans le cadre de la relocalisation ou pire, via place emploi public, mutations au fil de l’eau… Une fois de plus il fallait lire entre les lignes et voir que tout ce qui comptait pour l’administration dans les lignes directrices c’était de pouvoir faire son marché comme elle l’entendait. Le résultat de cette multiplication des modes d’affectation ? Un système de moins en moins lisible pour les collègues, la mise en concurrence des directions territoriales entre elles et avec les spécialisées et une inégalité de traitement grandissante pour les agents de la DGFIP.

Et comme si cela ne suffisait pas vous avez rajouté la prime d’attractivité sensé aider à pourvoir des postes qui le sont difficilement. Si l’on regarde le nombre de postes que cette prime couvre et leurs répartitions géographiques on ne peut qu’être perplexe face à son sens réel. Ne s’agit-il pas plutôt d’un nouvel alibi pour encore multiplier les postes au choix associés à une rémunération au mérite ? l’expérimentation est à peine entamée que déjà vous annoncez son renouvellement pour 2023 ce qui ne fait que confirmer nos craintes. La CGT Finances Publiques est opposée à ce nouveau mode de recrutement qui instaure de plus une différenciation de traitements entre des collègues d’un même service.

La CGT Finances Publiques tient, une fois de plus, à dénoncer fortement le traitement de défaveur réservé aux couples vivant en union libre, clairement discriminés par rapport aux mariés/pacsés pour une situation familiale similaire, et le même type de conséquences en cas de séparation.

De même , la CGT Finances Publiques dénonce la réduction des droits à mutation pour les agents en situation de garde alternée et de rapprochement familiale examinés désormais en critère subsidiaire.

Concernant la transparence que vous prétendez afficher la CGT Finances Publiques dénonce que celle-ci ne s’applique de manière très sommaire qu’au niveau du mouvement national et se révèle inexistante au niveau local aboutissant à priver les collègues de toute possibilité de recours au niveau local. Même si nous sommes contre les Lignes Directrices de Gestion de la Fonction Publique nous ne pouvons que nous opposer à la lecture que vous en faites qui est défavorable aux agents.

Une fois de plus ce GT augmente les postes au choix pour les cadres A mais aussi pour les B et les C. Pour les premiers, il semble qu’on se dirige vers un mode de gestion calqué sur celui des cadres supérieurs, la mutation par mouvement ou tableau devenant subsidiaire. Mais les postes au choix s’étendent petit à petit à toutes les catégories. En particulier, la notion de profil pour les cadres B et C dans les DNS est tellement flou qu’elle pourrait concerner l’ensemble des postes de ces directions. Au point que nous finissons par nous demander si les règles que vous mettez en place ne seront pas finalement que des règles accessoires pour affecter les vilains petits canards dont personne n’aura voulu sur les postes à profil.

Dans votre obsession du poste à profil, vous en venez cette année à remettre en cause les compétences de nos collègues informaticiens. Aujourd’hui les IFIP, mais demain ? Ils apprécieront le peu de cas que vous faites de ces compétences acquises par examen et reconnues depuis des années par l’administration. Comme si cela ne suffisait pas, vous réduisez leurs garanties en cas de restructuration.

Nous reviendrons dans l’évocation des fiches sur ces points. Nous souhaitons aussi savoir jusqu’à quel point, les deux applications « mouv’RH » et « Passerelles » seront structurantes en matière d’affectation.

La CGT Finances Publiques continue de demander l’abrogation des Lignes Directrices de Gestion et revendique un tout autre de mode de gestion des mutations.

La CGT Finances Publiques revendique notamment :

- un mouvement de mutation général et un mouvement complémentaire qui permette d’examiner les postes laissés vacants

- un mouvement spécifique pour examiner les postes difficiles à pourvoir

- une affectation la plus fine possible dès le mouvement national

- le retour de Commission administrative paritaire pour assurer une vraie transparence et examiner les dossiers de collègues en situation particulière.

 

Enfin, la CGT Finances Publiques ne peut s’exonérer le droit de parler du mouvement des contrôleurs stagiaires.

Une fois de plus nous ne pouvons que dénoncer le traitement qui y est réservé à ces collègues.

Les élus des personnels et les stagiaires n’ont été informés de la date du mouvement qu’une semaine avant celui-ci et ce malgré de nombreuses relances de la part de nos élus.

De plus au regard du mouvement paru hier , beaucoup de stagiaires sont plus que mécontent de leur affectation.

Un département comme les Bouches du Rhône ne voit arrivés que 13 stagiaires alors qu’on ne compte plus les contractuels.

Ce mouvement est symptômatique des reformes RH menées depuis 5 ans. Pour la CGT Finances Publiques il faut supprimer ces lignes de gestions pour centrer l’action de la DGFiP sur les besoins de ses agents et de ses missions.