Un GT s’est tenu le 27 avril 2021 sur le contrôle fiscal international.

La CGT a fait une déclaration liminaire dénonçant entre autres les satisfecits gouvernementaux en matière de résultats du contrôle fiscal, de datamining et de régularisations et transactions.

Nous avons regretté la lenteur dans la création de moyens de lutte contre la fraude internationale, notamment au regard de l’actualité, avec la France qui se cale sur un document rédigé par le Médef pour prendre position sur le reporting ou qui prônait il y a peu, et comme l’OCDE, un impôt minimum de 12,5 % là où les Etas-Unis proposent 21 %.

Cette déclaration liminaire est sur notre site.

Le directeur de CF a justifié la lenteur de la lutte internationale contre la fraude par les nécessaires compromis diplomatiques.

Il a défendu l’objectif de 50% de contrôle programmés par le data-mining en faisant référence aux difficultés de fournir 50 % des programmes par d’autres sources...

Quant aux résultats du CF 2020, les chiffres sont moins en retrait que ce qui était à craindre.

La DG assume le fait que des collègues aillent renforcer d’autres missions, dont le Fonds de solidarité et M. Iannucci a rappelé que lors d’une réunion avec l’ensemble des numéro 1, il a insisté sur le fait « qu’il ne fallait pas se mettre de pression avec les indicateurs ». Nous aimerions ne pas entendre de double discours sur ce point de la part de nos directeurs qui s’arque boutent sur les objectifs et les rendus de programme, alors que les conditions ne sont nullement favorables pour les atteindre sereinement et efficacement.

Il a justifié la faiblesse des documents fournis par les fuites possibles dans la presse !

Enfin, en ce qui concerne la question posée par la CGT sur le contentieux de réassurance, il a rappelé qu’il existait un risque contentieux et que la décision retenue constituait une ligne de partage sans nuire à l’activité économique.

Concernant les Panama Papers, des procédures ont pu être mises en oeuvre, avec des rappels significatifs.

Les représentants CGT ont insisté sur le fait que ces contrôles, aussi complexes qu’ils soient, n’ont été rendus possible que par le travail d’investigations du consortium européen des journalistes et nullement par l’administration fiscale.

Ceci en dit long selon nous de l’état des moyens d’investigations et sur l’arsenal législatif qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

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