GT du 27 avril 2021 : Actualités du Contrôle Fiscal International - Déclaration liminaire

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Tout d'abord nous ne partageons pas le satisfecit du ministre Dussopt sur les résultats de l'année 2020.

En effet, ces résultats sont en baisse tant sur le plan du nombre des contrôles que de leur rendement financier.

Cette baisse, si elle s'explique bien évidemment par l'année particulière que nous avons connue, est dans la trajectoire prise depuis plusieurs années.

Pour rappel, le nombre de vérifications de comptabilité s'élevait en 2012 à 48 178 contre moins de 39 000 en 2019.

Les points d'impacts ciblés ne suffisent pas à compenser cette perte. Quant au nombre d'ESFP, la chute est encore plus brutale puisqu'il passe de 4 159 en 2012 à à peine plus de 3 000 en 2018, soit une baisse de l'ordre de 28 %.

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Enfin, vous avez choisi de ne pas aborder un certain nombre de sujets qui ne figurent donc pas dans ces documents préparatoires.

Nous souhaitons en aborder un : celui des réponses de moins en moins satisfaisantes aux AAI.

L'AAI est le premier outil des agents du CF en matière de problématique Internationale. Force est de constater que si notre indicateur CF33 occupe une place importante dans les attendus des directions de contrôle fiscal, nous pouvons véritablement nous questionner sur ce que l'on met derrière le CF33.

Nous constatons une dégradation que nous pensons volontaire dans la pertinence, voire la sincérité des réponses.

 

 

Colonne de droite publique: