Le régime de responsabilité des gestionnaires publics va être refondu.

Depuis le temps que des entorses sont introduites dans la séparation ordonnateur-comptable par la mise en place de systèmes toujours plus interpénétrés entre l’ordonnateur et le comptable, il fallait que le gouvernement légifère pour adapter leur régime de responsabilité.

On sait que la DGFIP a déjà beaucoup communiqué auprès des comptables sur cette question.

Elle doit donc avoir déjà de nombreuses questions qui lui sont remontées.

À la faveur de ce GT, on s’étonne de la teneur des 2 fiches constituant les documents :

L’une est constituée par le projet de loi en lui-même, l’autre par un copié-collé pour une grande partie de l’exposé des motifs du projet de loi.

Pourquoi n’y a-t-il rien pour tenter de répondre aux questions que se posent les comptables ?

• Avec le nouveau régime, en sachant qu’il y a parfois plusieurs années de retard dans les jugements des chambres régionales, comment pourraient être jugées des affaires encore non jugées à l’heure actuelle mais qui seront examinée à l’avenir ? Dans quelle mesure n’y aura-t-il pas de double peine ?

• Le nouveau régime pose la question de l’étendue de la responsabilité. Si le comptable n’est plus seul responsable, jusqu’à qui s’étend cette responsabilité ? De même, en corollaire, si la faute disciplinaire est renvoyée à la Cour des Comptes, la faute managériale le sera-t-elle aussi ?

• Les amendes seront-elles dues pour un ensemble de fautes (par exemple s’il y a plusieurs titres prescrits) ou pour chaque faute (par exemple pour chaque titre prescrit) ?

• Comment établir la responsabilité entre l’ordonnateur et le comptable lorsque les rôles peuvent être imbriqués comme dans un Service facturier ? De la même façon, le rôle et l’existence même des régisseurs et comptables secondaires ont-ils encore un sens ?

On mesure que ces questions dont vous devez déjà avoir connaissance ont déjà dû vous remonter.

Même si la réponse dépend pour grande partie du pouvoir judiciaire, nous espérons aujourd’hui avoir des certitudes sur le mode de fonctionnement du futur système.

Parler de « faute grave » ou de « fautes d’une gravité particulière » n’en délimite pas la limite : à quelle moment une faute est-elle grave ou d’une gravité particulière ?

Enfin, il a été affirmé par l’AMF qui assure les comptables que ces derniers continueront de l’être, à l’exception déjà des amendes. Pour le reste de la couverture, on n’en connaît pas encore bien les modalités, mais les comptables risquent bien d’être moins bien couverts et à un prix qui risque d’être à leur désavantage par rapport à autrefois.

De même, il apparaît clairement que les comptables ne sont plus les seuls touchés. Les agents doivent peut-être prendre conscience que travailler à la DGFIP engendre des risques accrus.

Si c’est par le contrôle interne que seront dorénavant jugées les fautes car le contrôle exhaustif d’autrefois n’est plus de mise, alors il apparaît clairement que les agents seront également soumis à une plus grande pression de la part de la hiérarchie dans le cadre de ce contrôle interne.

Cette situation est inacceptable.

La CGT Finances Publiques revendique des assurances pour les conditions de vie au travail des agents, tant dans le domaine de la responsabilité que de la pression en matière de contrôle.

Finalement, la séparation ordonnateur comptable, bien que réaffirmée, continue d’être floue et les limites pas plus précises qu’avant.

La responsabilité Personnelle et Pécuniaire qui assurait une indépendance du comptable est remise en cause dans le sens de l’assujettissement par la notion d’erreur managériale où le contrôle interne tiendra sans doute un grand rôle.

C’est pourquoi la CGT Finances réaffirme la nécessité de la prééminence de la séparation ordonnateur-comptable et la nécessité d’une vraie RPP garante d’indépendance du comptable y compris dans son rôle managérial au profit des agents.