La CGT souhaite vous alerter solennellement à l’occasion du présent groupe de travail sur la situation détestable dans laquelle sont laissés les services de contrôle fiscal, et donc les agents qui y travaillent.

En effet, à l’inquiétude sur l’avenir de leurs missions s’ajoute la pression statistique.

Tout d’abord l’inquiétude sur l’avenir des missions : vous le savez, nous dénonçons la loi ESSOC et sa loi de confiance, qui font la part belle aux fraudeurs.

L’ECF, nous aurons l’occasion d’y revenir aujourd’hui, vient parachever cette œuvre de destruction massive, en fragilisant le contrôle fiscal externe.

Sans parler des suppressions d’emplois, encore 1800 cette énnée, dont plus de 200 dans la sphère du contrôle fiscal !

Dans un deuxième temps, la pression statistique : de nombreux camarades nous font remonter le fait que les directions exigent, comme si une partie de l’économie ne s’effondrait pas, l’engagement des programmes de vérifications aux cadences habituelles, la production de fiches de programmation à l’identique des années sans pandémie, etc.

Et cela sans oublier les agents du contrôle fiscal assignés au paiement du fonds de solidarité, qui voient les milliards dispersés sans réel contrôle a priori, par manque de moyens, en particulier humains, qui plus est sous la pression des préfets et des entreprises, avec des règles d’attributions particulièrement mouvantes et évolutives, et à qui on continue de demander de remplir leurs autres objectifs !

Un véritable mal-être au travail se développe chez nos collègues, déjà usés comme l’ensemble de la population par les mesures sanitaires, une impression de « jour sans fin », comme l’a lui-même reconnu M. Fournel dans la presse, et il est parfaitement scandaleux que l’administration creuse ce mal-être avec des objectifs inchangés et des ordres surréalistes !

Nous ne prendrons qu’un exemple : il nous a été fait part de notes d’orientation du CF visant à faire la guerre aux affaires « blanches » et celles à faible rendement, en exigeant un CSP approfondi avant l’engagement du CFE pour assurer un rendement minimum, et ce alors même que la fiche de programmation a été visée plusieurs fois…

Si l’affaire était engagée après cet énième CSP et devait être sans rendement, elle ne compterait pas pour le vérificateur (on ne sait pas ce qu’il en adviendrait dans les statistiques de la direction…).

Au final, l’unique débiteur de la désorganisation des services, en particulier ceux de recherches, s’avérerait donc être le vérificateur.

Vous comprenez qu’on ne pourra jamais vous suivre sur ce terrain !

Au contraire, nous revendiquons une réflexion sur la programmation, parent pauvre du contrôle fiscal.

Et si votre seule réponse tient dans l’ex MRV (SJCF1D), c’est encore non pour ce qui nous concerne…

Même les directeurs locaux reconnaissent que les listes de programmation ne sont pas satisfaisantes.

Pour rester sur ce thème de la MRV, nous dénonçons à nouveau l’obligation faite aux services d’engager des CFE, pour alimenter fictivement le taux de fiches d’origine data-mining retenues.

Parallèlement, que deviendraient les fiches finalement non retenues pour le CFE : basculeraient-elles en CSP « classique » ou seraient-elles abandonnées ?

Dans ce cadre du mal-être au travail, nous tenons également à vous alerter sur les agressions verbales et les menaces qui tendent à se multiplier en direction des fonctionnaires, dont évidemment ceux des finances publiques, dans un réel climat anxiogène, dont les fonctionnaires ne peuvent ni être tenus pour responsables, ni servir de défouloir.

D’ailleurs nous condamnons le message pour le moins laconique de la direction locale de la Haute-Garonne, qui n’a pour seule vocation que d'imposer le silence aux agents, avec un rappel aux règles déontologiques suite à l’affaire dont la presse se fait l’écho depuis quelques temps.

Nous vous demandons, à vous, directeur du SJCF, un soutien sans faille aux missions exercées et une vigilance accrue sur les conséquences de cette campagne médiatique aujourd’hui nationale, un rappel sur la qualité, l'honnêteté, la probité des agents et la reconnaissance du travail effectués par les collègues au quotidien.

Nous attendons une riposte sans faille de l'administration si des contribuables s'emparent de ce sujet pour criquer des positions administratives ou justifier leurs actes délictueux par exemple.

Enfin, nous réitérons notre demande de protocole de soutien et d’accompagnement des agents convoqués par la police ou la justice dans le cadre de leurs missions.

En effet, si nous sommes bien conscients que la hiérarchie ne peut pas remplacer l’agent dans ces circonstances, cela ne la dédouane pas de l’informer sur ses droits et obligations (dans quels cas est rompu le secret professionnel, quels sont les éléments qu’il doit rapporter et ceux qui lui sont interdits, accompagnement physique pour limiter le stress, etc.).

Bien évidemment, ça n’est pas d’un simple rappel de ses obligations déontologiques dont nous parlons, mais bien d’un accompagnement d’agent par son administration dans une situation anxiogène liée à ses missions professionnelles…

Nous vous demandons un document regroupant les bonnes pratiques en la matière, à décliner en fonction de l'auteur de la demande de la levée du secret professionnel et déclinables facilement dans le réseau déconcentré.

Et ce d’autant plus si vous voulez orienter les contrôles vers la recherche des comportements les plus frauduleux, avec lesquels ce type de procédures va se multiplier.

Pour conclure, nous vous demandons le détail des objectifs nationaux du CF pour 2021, ainsi que les chiffres de fraude au fonds de solidarité.