GT du 5 mai 2022 : Evaluations Domaniales - Compte rendu

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En propos liminaires à ce groupe de travail la CGT Finances Publiques est intervenue sur la situation de l'emploi aux domaines.

Nous avons parlé des collègues qui font face à une augmentation de la charge de travail avec des dossiers de plus en plus complexes.
 
Nous avons mis en avant ce que nous avions déjà porté lors de l'audience de mars sur l'avis rapport. A savoir que l'avis rapport, sous une apparente simplicité, va accroitre le temps de travail sur chaque dossier dans des services qui doivent gérer un nouvel applicatif chronophage et fait craindre des rapports conflictuelle avec les consultants au vu de ce qui est proposé par l'avis rapport

Les propos liminaires ont aussi porté sur le remboursement des frais kilométriques face à la hausse des carburants qui impacte l'ensemble des collègues nomades sur le territoire.

Le compte rendu qui suit a été rédigé en intersyndicale par les experts évaluateurs présents.

 

Ce groupe de travail (GT) convoqué par l’administration comprenait des représentants de la DNID ainsi que les délégations syndicales de la CGT, Solidaires Finances, publique, FO, CFDT et
UNSA/CGC. Des évaluateurs étaient intégrés aux délégations syndicales.

 Contexte : une action a été engagée par les évaluateurs avec les organisations syndicales à travers une pétition nationale demandant l’abandon de l’avis-rapport. Les évaluateurs avec les syndicats ont été reçus à leur demande par ’administration (DIE et DNID) le 15 mars dernier (cf compte rendu). Nul doute que ce mouvement engagé a amené l’administration à retarder la mise en place de l’avis-rapport et à convoquer ce GT pour tenter de « déminer » l’action des évaluateurs.
Des déclarations liminaires ont été lues par les syndicats.

En, réponse, le directeur de la DNID M. Caumeil a brossé un tableau général des services du domaine.

 GPP : Concernent les pôles de Gestion du Patrimoine Privé, la charge de travail est en constante augmentation.

Certaines missions seront externalisées.

Déclarant par ailleurs que des B font le travail de A, il a déclaré avoir demandé des effectifs supplémentaires pour assurer la mission.

 Évaluation : affirmant défendre les missions domaniales, il atteste qu’aucune suppression d’emplois d’évaluateurs n’a été décidée depuis la réforme de 2016. L’effectif actuel « évaluation » au plan national est de 400 A et 25 B. Selon M. Caumeil, les réformes à venir n’auraient pas pour objectif de rendre des emplois mais d’améliorer la qualité des missions.

Les évaluations sont passées de 130 000 (en 2019) à 90 000/100 000 environ actuellement pour 50 milliards d’euros d’enjeu. L’administration travaille a encore réduire ce nombre :

 La nouvelle norme 6 au 1/01/2024 établirait la valeur immobilière des biens de l’État « au coût historique » ce qui aurait pour conséquence la fin des évaluations CHORUS.

 Une réflexion est engagée sur les demandes d’estimations des SAFER.

 Un projet de rehaussement des seuils sur certaines cessions couplées à la nature du bien (délaissement autoroute, voirie...).

 M. Caumeil souhaite un renforcement de l’évaluation à des fins fiscales. A ce titre, un partenariat avec la DNVSF a été acté.

 Très prochainement, la DNID va intervenir auprès des RH de la DG pour la réouverture du dossier de l’indemnitaire pour les évaluateurs. Pour les collègues B évaluateurs, il n’y a pas de possibilité indemnitaire statutaire. M.Caumeil recommande aux Directions locales d’examiner favorablement les demandes d’inscription en liste d’aptitude de B en A que formuleraient nos collègues contrôleurs.

 La DNID mène également une réflexion sur la régionalisation du commissariat du gouvernement.

 Sur d’éventuels problèmes de remboursement de frais de déplacement, l’administration rappelle qu’il ne sera pas toléré que les directions locales fassent pression sur les évaluateurs
pour limiter leurs déplacements.

 

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