La crise sanitaire a rappelé que les services publics sont le ciment de la société.

Malheureusement, les effets de la politique de l’offre, plutôt que celle de la relance de la consommation, se voient dans les diverses aides promises aux entreprises sans contrepartie suite à la crise sanitaire, qui ne font que renforcer l’assistanat des patrons et leur laisser toute liberté pour licencier et revendiquer des atteintes au droit du travail.

Les administrations financières sont de plus en plus au service des entreprises, qu’elles ne contrôlent plus, et la DGFiP n’échappe pas à cette ligne ultra libérale.

Dans le contexte de la loi ESSOC et au vu de la note sur les orientations nationales de reprise de l’activité du contrôle fiscal et à la lecture des documents préparatoires à ce GT, le contrôle fiscal est encore plus mis à mal que ce que la CGT pressentait.

La restructuration des BCR, la mise en place d’un pôle national de réquisitions et de CSP à distance, le maintien de l’objectif de 50 % de fiches issues de la MRV, la fusion des services CF et SJ, ainsi que la mise en place d’un Examen de conformité fiscale n’ont qu’un seul objectif : continuer de déséquilibrer la relation entre la DGFIP et les entreprises. Sous prétexte d’une relation de confiance, ces orientations traduisent la course à la limitation du pouvoir de l’administration voulue par ce gouvernement libéral dans un contexte de suppressions d’emplois
et de la « libre entreprise ». Et les Lignes directrices de gestion sont destinées à limer les derniers droits des fonctionnaires, pour faire éclater leur statut.

En conclusion, vous l’aurez compris, la CGT n’adhère toujours pas à vos orientations, toutes guidées par une volonté doctrinaire de supprimer des emplois et laisser le maximum de  liberté aux entreprises sans aucune contrepartie. Nous contestons la justesse et la légitimité de l’intégralité de vos fiches, sur lesquelles nous interviendrons au cours de la réunion.

Tout au contraire, nous revendiquons entre autres :

• Non seulement le maintien de tous les services de contrôle, de recherche et de gestion au plus proche du terrain, mais aussi leur renforcement en moyens matériels et humains.
• Le renforcement de tous les maillons de la chaîne de l’administration fiscale, via la création de 10 000 postes affectés au contrôle.
• Un contrôle fiscal conservant ses pleines prérogatives, notamment par la prépondérance des vérifications de comptabilité sur place approfondies, seules à même de mettre en évidence les schémas de fraude de plus en plus sophistiqués.
• Un contrôle fiscal sur tout le territoire, sous la responsabilité d’une administration centrale d’Etat à réseau déconcentré, avec des personnels fonctionnaires d’État.
• Une capacité réelle d’investigation, notamment par le développement des accès aux données fiscales internationales des entreprises.
• Les services de recherche doivent disposer de davantage de moyens coercitifs dans le cadre de l’exercice du droit de communication et dans le cadre des opérations du CODAF.
• Le rétablissement des liens entre les structures de gestion, de programmation, de recherche et de contrôle à tous les niveaux.
• Le renforcement des moyens publics du recouvrement pour contrer les entreprises reliquataires.
• L’abrogation de la loi « ESSOC ».
• Une politique pénale offensive de lutte contre les délinquants économiques, financiers et fiscaux. Cette politique pénale ne doit pas passer au second plan au détriment du  recouvrement ; nous refusons la systématisation en matière fiscale du plaider coupable, qui est une forme de protection des fraudeurs les plus fortunés et les mieux conseillés.
• L’abandon du projet PILAT.

La question de l’égalité devant l’impôt se pose plus que jamais, avec pour corollaire celle des moyens alloués au contrôle !