En ce mois de janvier 2019 la sphère du contrôle fiscal, curieusement « absente » de la note de préparation de la destruction du réseau DGFIP annoncée à la réunion du 10 décembre à BERCY, est pourtant loin d’être épargnée. Les notes, instructions et annonces se succèdent depuis fin 2018 et mettent en place au 1er janvier 2019 un contrôle fiscal revisité en profondeur par la Loi Essoc.

Garantie Fiscale

Evolution des indicateurs

Evolution de la procédure pénale

Expérimentation limitation dans la durée cumulée des contrôles effectuées par les administrations sur certaines entreprises

expérimentations « suivi de compétences » entrent en phase active

LA FRAUDE FISCALE GAGNE DU TERRAIN ET MINE NOTRE DÉMOCRATIE

La loi ESSOC et la société de confiance et leurs déclinaisons DGFIP de ce mois de janvier 2019 (cf. notes citées ci avant) sont une vaste fumisterie servant à masquer des réductions d’effectifs une disparition programmée d’un contrôle fiscal de qualité, contrepartie du système déclaratif et la préparation d’un bouleversement radical des conditions d’exercice par une administration d’État de la mission de contrôle. La dimension dissuasive du contrôle fiscal est remise en cause alors même que notre société n’a jamais eu autant besoin de justice fiscale.
Cette situation est inacceptable. Voilà les raisons pour lesquelles la CGT exige une orientation qui réaffirme clairement la nécessité d’un contrôle fiscal renforcé, à travers notamment :

• Une augmentation significative du nombre d’agents fonctionnaires d’état sous statut affectés à la sphère du contrôle fiscal ;
• Le maintien d’un contrôle fiscal externe conservant ses pleines prérogatives, c’est-à-dire qui repose principalement sur des vérifications de comptabilité sur place approfondies, seules à mêmes de mettre en évidence les schémas de fraude de plus en plus sophistiqués adoptés par les entreprises ;
• L’abandon de toute augmentation des charges de travail liées au nombre de dossiers, compte tenu de la charge de travail sous laquelle les agents de la mission ont progressivement été engloutis.
• Le retrait de l’expérimentation « Suivi des compétences », qui participe d’une dégradation des conditions de travail des agents du contrôle fiscal.