La CGT agit pour un renforcement des droits des contractuels de droit public et l’ouverture de possibilités plus importantes d’accéder à la titularisation. Les contractuels de droit public sont la catégorie du monde du travail la moins bien protégée, puisqu’ils ne relèvent ni du Code du travail, ni du Statut général des fonctionnaires.

Les gouvernements successifs ne souhaitent pas étendre aux agents contractuels certaines avancées du Code du travail ou du code général de la Fonction publique. Au contraire, ils cherchent à opposer les contractuels et les fonctionnaires pour fragiliser le statut général et aller progressivement vers un alignement des droits vers le bas.

La CGT considère que le renforcement des droits collectifs des contractuels et le renforcement du statut vont de concert, et qu’il faut ouvrir des passerelles aux contractuels qui le souhaitent pour l’accès au statut de fonctionnaire.

Les résultats de l’action de la CGT depuis la signature du plan de titularisation « Sauvadet » :

• Des droits supplémentaires ont été acquis par les contractuels. S’ils n’ont pas mis fin à la précarité et à l’inégalité des droits, ce sont des avancées notables.
• Les commissions consultatives paritaires sont généralisées.
• La rémunération est réexaminée tous les trois ans, en cohérence avec les évaluations annuelles, ce réexamen ne donnant pas nécessairement lieu à une augmentation.
• Les licenciements doivent désormais être fondés sur des critères et des procédures plus proches du Code du travail et plus seulement dans l’obscur et discrétionnaire « intérêt du service ». Le droit au reclassement avant licenciement est généralisé comme dans le Code du travail.
• Une prime de précarité a été instituée pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un an et payés moins de deux fois la valeur du SMIC, contrairement au Code du travail qui l’attribue à tous les CDD. Les droits à congés sont alignés sur ceux des fonctionnaires et comptent pour l’ancienneté permettant de passer les concours internes.
• L’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire en Santé, signé par la CGT en 2022, aligne les droits des contractuels sur ceux des fonctionnaires : financement de 50 % de l’employeur à partir de 2024-2026, quelle que soit la durée du contrat. Cela permettra de couvrir tous les contractuels, les plus précaires n’ayant souvent pas de complémentaire santé. En cas de chômage, la complémentaire est gratuite pour l’agent pour la durée du contrat précédent (6 mois pour un CDD de 6 mois) dans la limite d’un an, comme dans le Code du travail.
• La CGT a aussi obtenu la sortie de la dérogation à l’emploi permanent de nombreux établissements, ce qui a permis des titularisations par concours réservé dit « Sauvadet ».

LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE 2019 FRAGILISE AUSSI LES CONTRACTUELS :

La loi de 2019 ne s’attaque pas qu’aux fonctionnaires. Elle a aussi supprimé la clause générale de saisine des commissions consultatives paritaires sur toute question individuelle, réduisant les cas de recours possible à la CCP. Elle a aussi établi des CDD de projet, dont la date de fin de contrat n’est pas définie, et dont la durée ne compte ni pour la CDIsation, ni pour les congés, ni pour le concours interne et pas plus pour d’éventuelles titularisations. Ce sont des CDD sans droits. La Recherche a même inventé pour elle-même un CDI de mission, inutile et dangereux. La CGT s’oppose fortement à toutes ces formes de précarisation dans la Fonction publique.

Cette loi accroît la logique d’individualisation de la rémunération, de disparition de la référence à des grilles de rémunération et de salaires établis sans référence à un indice.