La CGT a fait parvenir vendredi l'article que nous avions envoyé à l'Indépendant le jour même, suite à la parution d'un article du journal l'Indépendant. En effet, ce dernier mettait en cause les agents d'accueil du 24 av de la Côte Vermeille à Perpignan qui avaient soi disant mal renseigné une personne victime du retard de publication des actes notariés. Si l'article initial de l'Indépendant reprenait en long, en large et surtout en travers les propos de la personne ainsi que la réponse honteuse de la directrice, force est de constater que pour notre part, de nombreuses coupes ont malheureusement été faites dans notre droit de réponse et surtout, l'intégralité des critiques que nous émettions à propos de notre directrice ont totalement disparu (nous t'invitons à lire notre mail précédent)... Mais bon, c'est l'Indépendant !

LES CONTRE APPELS FAITS DORENAVANT DIRECTEMENT PAR LA DIRECTRICE ?
Sinon, nouvel article dans l'Indep ce matin... et rebelote ! La Directrice en remet une couche et annonce fièrement dans le journal que la personne a été totalement exonérée de la taxe foncière indûment réclamée ! Décidément, la DDFIP 66 est encore plus irresponsable et incompétente que nous le pensions ! En effet, Mme Guillouet a appelé elle-même la contribuable au téléphone ! Si les usagers lisent que pour aller plus vite, il faut faire un article dans l'Indép et que la directrice vous rappelle dans la foulée... Pour leur part, les agents dans les services sont preneurs si la directrice fait du contre appel téléphonique aux 30 000 personnes du département concernés par les retards de publication. En plus du retard bien visible maintenant, la communication de la direction nous fait perdre encore et toujours plus en crédibilité ! Les agents en ont ras le bol de passer pour des bons à rien ! Et ce n'est malheureusement pas fini...

JURISPRUDENCE GUILLOUET 66:
Il y a quelques années, des agents s'occupant du cadastre sur le département (Prades, Céret et Perpignan) avaient demandé à la direction à pouvoir prononcer un dégrèvement TF dès lors que l'usager avait un acte notarié. En effet, cela permettait d'être un peu plus efficace vis-à-vis des usagers et aurait permis d'éviter que le retard s'accumule pour atteindre les proportions que nous connaissons aujourd'hui. La direction départementale -horrifiée par toute tentative d'auto-gestion,  avait alors refusé en brandissant les articles -1400, 1401, 1402 et 1403 du Code Général des Impôts qui stipulent -en résumé- qu'on ne peut pas prononcer de dégrèvement TF dès lors que l'acte n'est pas publié au SPF. En résumé: la jurisprudence Guillouet s'assoit sur le Code Général des Impôts pour toute personne faisant une réclamation uniquement dans l'Indépendant. Pour les autres, circulez, il n'y a rien à voir !
Don't acte ;-), mais en cascade, si les dégrèvements ne peuvent être faits d'office pour des raisons juridiques, les redressements aux nouveaux propriétaires ne peuvent pas non plus être réalisés ! Et à cette date, l'administration peut s’asseoir definitivement sur tous les redressements non faits au titre de la TF 2020. Tant mieux pour les usagers concernés, mais quelle manque de sérieux pour notre administration en terme d'équité fiscale et de rentrées fiscales qui seront royalement perdues ! On atteint quand même des sommets. La Cgt a beaucoup critiqué le manque de communication totale de la Directrice, mais quand on voit le contenu des communications, finalement, il faudrait peut être effectivement mieux qu'elle se taise !

POUR TOUTE RECLAMATION TF, ECRIVEZ A L'INDEPENDANT OU DIRECTEMENT A LA DIRECTRICE
PS:  On imagine bien que le nécessaire a dû être fait pour la partie recouvrement pour la dame ayant fait son article dans la presse. Pour l'instant aucune demande de la direction au cadastre de prononcer un dégrèvement "illégal"... Espérons que la direction ait bien pensé (on a des doutes) qu'il faudra publier l'acte avant d'envisager tout dégrèvement, car sinon, l'administration sera dans l'illégalité (elle nous l'a assez dit) et en plus, on risque encore d'être ridicule l'année prochaine quand la mamie viendra faire un nouvel article dans la presse parce qu'elle aura reçu la TF 2022 !

Que la direction envisage de dégrever sans publication, ou qu'elle demande de publier un acte avant les autres parce qu'il y a un article dans la presse... dans tous les cas, la démonstration est faite: si les usagers vous posent la question, n'hésitez pas et dites leur pour que leur dossier soit traité en urgence d'écrire à l'Indépendant ou directement à Mme Guillouet ! On en rit, mais on rit de plus en plus jaune !