La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué en son article 72 une procédure de rupture conventionnelle concernant les fonctionnaires titulaires, contractuels en CDI et ouvriers de l’État dans les trois versants de la fonction publique.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ou la fin du contrat et le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

Les décrets d'application sont publiés sous les n° 2019-1593 (procédure) et n° 2019-1596 (montant) du 31 décembre 2019.

Parallèlement, l'indemnité de départ volontaire (IDV) pour création ou reprise d'entreprise prévue par l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié est supprimée à la même date. Toutefois, à titre transitoire, et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l'article 1er du décret n° 2019-1596 peuvent demander, jusqu'au 30 juin 2020, à bénéficier de l'IDV à ce titre.

La présente note a pour objet de présenter le dispositif de rupture conventionnelle et sa mise en œuvre.