Intersyndicale : CGT, Solidaires, FO                                                                                                      

                                                                MUTATIONS LOCALES 2020                                        LETTRE OUVERTE AU DDFIP (par intérim) DE LA CORREZE

Monsieur le Directeur,

Suite à la loi du 6 août 2019 et à la parution du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des Commissions Administratives Paritaires, les CAPL de mutation sont supprimées à compter du 01/01/2020.

Cette décision confisque la démocratie sociale et nous prive de la représentation légitime de nos élus du personnel. Les CAPL représentaient pourtant le seul cadre de traitement égalitaire des demandes individuelles de mutation des agents.

Dans le même temps sont mises en place les lignes directrices de gestion, lesquelles seront opposables aux droits de mutation des agents. Nous savons que nous sommes dans un contexte de restructurations et d'annonces de fermetures et transferts de services et, dans le même temps, que les services RH locaux ont vu leur effectif diminuer alors que la départementalisation s'est mise en place.

La parité et le double contrôle permettaient le respect des droits et garanties individuelles des agents dans un cadre collectif. Elle évitait également les suspicions légitimes de favoritisme et de traitement inégalitaire des agents, qui ne manqueront pas de ressurgir.

Bien que les directeurs locaux puissent déroger à la règle de l'ancienneté sous couvert de nécessité de service, l'élaboration des mouvements locaux doit néanmoins respecter l'application de certaines règles (diverses priorités et règle de l'ancienneté pour départager les agents émettant le même voeu).

Pour favoriser une information totalement transparente sur les affectations locales des mouvements A, B et C pour 2020, il nous semble indispensable que la réunion ouverte aux organisations syndicales représentatives soit précédée de la diffusion de l'ensemble des documents relatifs aux affectations locales avant la réunion d'affectation , afin que les représentants des personnels puissent les consulter et jouer utilement leur rôle. Cela permettra également de pouvoir apporter, comme les années précédentes, une explication claire et précise aux agents et de leur laisser la possibilité, le cas échéant, de saisir les représentants du personnel.

Afin d'assurer cette transparence, nous demandons :

- copie des fiches de voeux déposées

- document de travail recensant les affectations envisagées (ancien projet de mouvement)

- détail de la situation des emplois par catégorie et par service avant et après les affectations.

Nous espérons, Monsieur le Directeur, que, dans un souci de dialogue social renforcé, le respect des engagements pris par le DG, et afin de garantir la transparence et l'égalité de traitement des agents dans le cadre de l'application de règles définies nationalement, vous accéderez à la requête des représentants du personnel, afin d'éviter de renforcer auprès des agents un climat déjà suffisamment dégradé.