La disparition programmée des CAPN accélère la rupture entre la DGFiP et ses cadres supérieurs

Le Président de la République a annoncé, le 28 octobre 2020, la mise en place d’une nouvelle période de confinement qui doit permettre d’enrayer la propagation affolante du virus Covid-19 dans notre pays.

Selon les propos des pouvoirs publics, la situation, notamment celle des services de santé et de l’hôpital public, est pire qu’au printemps dernier. Pourtant, et même si l’état d’urgence
sanitaire a été prolongé, les mesures de confinement ont été allégées par rapport à celles en vigueur en début d’année. Ainsi, les agents des Finances publiques sont sommés de rester en première ligne au soutien de l’économie alors que, par ailleurs, un maximum d’agents devra être en télétravail 5 jours sur 5. Le système des attestations de sortie est remis en place. Bref certaines modalités de ce confinement sont certes différentes, mais toutes les conditions et raisons pour le décréter sont les mêmes qu’en mars dernier, voire plus inquiétantes encore.

Pour les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT-CFTC Finances Publiques, l’urgence absolue est bien sûr à la protection des agents dans le cadre d’une continuité augmentée de l’activité des services.

Pour nos organisations, dans ce contexte, la priorité n’est pas à la mise en oeuvre de vos réformes et au lancement d’opérations de restructurations qu’une très large partie des personnels rejette toujours.

Toutes les organisations syndicales vous ont donc demandé lors de la visioconférence du 29 octobre, dédiée à la crise, la suspension immédiate de toutes les réformes, notamment celle des opérations prévues pour le tout début de l’année, tout en réaffirmant, pour celles signataires de ce courrier, leur opposition toujours farouche à vos projets destructeurs.

Le contexte est suffisamment anxiogène pour les agents et les cadres. Leurs charges de travail, les sujétions et les retards accumulés du fait de la crise sanitaire, ainsi que le manque de personnels dans les services sont suffisamment lourds pour ne pas en rajouter. Leur imposer les réformes, restructurations, regroupements de services, déménagements dans la période est a minima contre-productif, voire scandaleux et carrément indigne. Pire, les risques que vous feriez courir aux agents concernés pourraient être susceptibles d’engager
votre responsabilité pénale.

Où est donc la justification de l’urgence à mettre en oeuvre cette réforme du NRP ?
Sauf à considérer que vous voudriez honteusement profiter du contexte sanitaire actuel pour avancer à marche forcée, ce qui serait alors envoyer aux personnels et à leurs  représentants un très mauvais signal, proche du mépris. Leur adresser des messages de remerciements pour leur engagement au service de nos concitoyens est une chose, tenir compte de leurs difficultés en est une autre. Il ne tient qu’à vous de montrer que le bon sens et le souci des personnels l’emportent, ce qui implique de fait une suspension immédiate des réformes en cours pour se concentrer sur les priorités gouvernementales actuelles de sécurité sanitaire.

Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT-CFTC Finances Publiques réitèrent, au nom des agents et des cadres qu’elles représentent, la revendication de l’abandon du NRP et des réformes régressives, et a minima leur suspension immédiate.

 En ce qui concerne les CAPN :
Nous prenons acte tout d’abord de votre absence de volontarisme dans la constitution d’un nouveau format du dialogue social, maintes fois annoncé, jamais réalisé ni proposé. Il est à noter que les directions locales qui avaient osé prendre des initiatives ces dernières semaines avec les organisations syndicales par la tenue de réunions informelles sur les mutations
se sont faites rappeler à l’ordre par la DG.

Votre silence, en dépit de nos multiples demandes révèle bien votre détermination à ostraciser les organisations syndicales de tout dialogue, transparent et constructif. Nous nous acheminons donc vers une rupture dudit dialogue, avec comme unique moyen de défense pour les collègues, celui offert par les vois de recours des instances judiciaires. Le juge
remplacera donc RH1B, pour gérer les désaccords entre l’État et ses fonctionnaires.

Les cadres supérieurs ressentent déjà très fortement ce détachement de leur direction générale et l’absence de possibilité de dialogue avec leurs directeurs locaux, ce qui explique le très faible nombre de recours présenté lors de cette CAPN.
C’est une victoire à la Pyrrhus que vous pensez remportez.

Sans faire le moindre procès d’intention aux équipes RH, la perspective pour les cadres de se trouver en prise directe avec les directions locales ou les bureaux RH centraux lors des affectations, des sélections, des évaluations et toute situation inhérente aux carrières et fonctions est un élément anxiogène, s’ajoutant à des conditions de travail dégradées. Cette
atomisation des rapports sociaux et professionnels fragilise un peu plus chaque fonctionnaire qui ne pourra plus voir son dossier évoqué devant les structures démocratiques et transparentes que sont les CAP. C’est bien l’objectif à atteindre pour notre Direction qui veut faire entrer massivement les contractuels dans l’administration et donc imposer ce mode
de gestion des personnels, fondé sur un rapport de force forcément léonin. Quant aux élections professionnelles, dont la DGFIP soulignait le fort taux de participation lors de la dernière consultation, la CGT n’ose imaginer les conséquences de la disparition des CAP sur le prochain taux. Comment tuer la démocratie et nourrir les populismes ?

 En ce qui concerne cette CAPN :
Les deux dossiers présentés révèlent un manque de soutien évident des directions locales à nos deux collègues dans l’exercice de leurs fonctions. Nous apporterons donc tout notre soutien lors des défenses effectuées par les organisations qui en auront la charge.