Note UGFF relative à l’Aide au Maintien à Domicile

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Montreuil, le 13 juillet 2012

Aux UFR, Aux sections de retraités des syndicats

Chères camarades, Chers camarades,

Dernières nouvelles concernant l’Aide au Maintien à Domicile (AMD) permettant de prévenir la dépendance, après le Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 27 Juin 2012 et le Conseil d’Administration de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) du 10 Juillet 2012.

PETIT RAPPEL DU CONTEXTE :

« La prestation sociale interministérielle dite : Aide Ménagère à Domicile (AMD), financée sur crédits sociaux interministériels et gérée par les mutuelles de la fonction publique état a été arbitrairement supprimée par l’employeur en 2009 pour deux raisons essentielles : la réduction des crédits et la perspective d’une réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie. De ce fait, plus de 33000 bénéficiaires, pensionnés directs ou dérivés de l’état ont perdu tout droit à une aide en cas de perte légère d’autonomie, contrairement aux retraités du salariat « privé ».

La délégation CGT au CIAS revendique, depuis 2009, le retour d’une aide en direction des pensionnés et ayants droits pour prévenir et reculer l’âge du recours à l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie), le placement en établissements etc.… Une Aide au Maintien à Domicile plutôt que ménagère s’inscrivant dans un plan d’actions personnalisé comme il en existe un à la CNAV pour les salariés retraités. Les crédits revendiqués utiles au financement de cette aide étant calqués sur la dernière année de dépenses AMD soit 25 millions d‘euros.

Après bien des interventions syndicales à tout niveau et face à l’abandon de la réforme dite de la « dépendance », le ministre de la fonction publique de l’ancien gouvernement a répondu aux OS en acceptant d’inscrire 10 millions d’€ au PLF 2012 pour une action de maintien à domicile des pensionnés. » (cf les journaux Fonction Publique N°193/194 et 195).

Pour s’assurer que la prestation soit prise en charge par un établissement public, toutes les OS ont été favorables à une prise en charge par la CNAV avec un finance ment Fonction publique (et pas la sécurité Sociale).

Juste avant les présidentielles, le Ministère du budget de l’ancien gouvernement n’a pas daigné signer le décret concernant la mise en place via conventionnement avec la CNAV de cette prestation et du coup cette dernière n’a pu être mise en place.

La CGT et les OS ont donc demandé au nouveau gouvernement, à la fois de signer ce Décret au plus vite, mais aussi de verser l’intégralité des 10 M € à la CNAV. Ainsi, même si cette année ne sera pas une année pleine, la CNAV débutera l’année 2013 avec 10 M €, augmenté, du montant restant de l’année en cours. Lors du CIAS du 27 Juin, la DGAFP a fait état des réponses concernant cette prestation :

• Elle donne son accord au versement total des 10 M € à la CNAV , • Le Décret est bien sur le point d’être signé et cette prestation sera opérationnelle pour le début Septembre 2012.

Depuis ce jour, le Décret a bien été signé, une convention (DGAFP/CNAV) a été établie et vient donc d’être présentée au CA de la CNAV : ce dernier à l’unanimité, moins la voix de la CGC, des représentants – OS, patronat et personnalités qualifiées - a donné son aval à cette convention avec la Fonction Publique pour la mise en place de l’AMD.

C’est donc la DGAFP qui va être maître d’œuvre pour la communication et la CNAV pour le pilotage technique et les versements concernant cette prestation.

C’est bien une victoire pour les pensionnés de la Fonction Publique dans son ensemble et la délégation CGT au CIAS s’en félicite. Il s’agit pour nous et pour nos UFR de faire connaître cette possibilité à tous nos adhérents et populariser cette prestation le mieux possible. Les inscriptions peuvent d’ores et déjà se faire auprès des CARSAT, de la CNAV et prendront effet réellement au 3 Septembre.

Fraternellement.