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PÉRIL SUR LE CONTRÔLE FISCAL : la justice fiscale n’est plus garantie !

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Depuis environ deux ans, le contrôle fiscal subit de profonds bouleversements.

Garantie fiscale, société de confiance de la loi ESSOC, partenariat fiscal, le quotidien des services de contrôle a dû s’adapter aux « nouvelles » approches macroniennes de la mission. Alors que presse nationale et locale font quotidiennement leurs titres sur la fraude et l’évasion fiscale, gangrène de nos démocraties, Bercy, accompagné du MEDEF procède à une « révolution » du contrôle fiscal. D’un contrôle dissuasif, contrepartie de l’obligation déclarative des revenus, Bercy a imposé de nouvelles méthodes de travail et une « philosophie « nouvelle » du contrôle fiscal, qui plus est sans aucune concertation avec les agents et les organisations syndicales.

Partenariat fiscal, droit à l’erreur, garantie fiscale, société de confiance, mise en conformité fiscale autant de notions qui font désormais partie du quotidien des services de contrôle. Et pourtant loin de simplifier la tâche, toutes ces « nouveautés » aboutissent au final à une complexification des procédures, à un alourdissement des tâches matérielles et à une moindre efficacité. D’un bout à l’autre de la chaîne du contrôle, c’est bien par la programmation que le gouvernement entend s’attaquer aux fondements de l’organisation des services.

Au fil des lois de finances, d’instructions, de circulaires et -pire-de déclarations dans la presse du Ministre DARMANIN, les résultats sont là :

1 Une programmation automatisée de plus en plus aléatoire par des services désorganisés et des agents malmenés

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2 Des conditions de contrôle de plus en plus difficiles par des agents écartelés entre des injonctions d’indulgence à l’égard des entreprises, une fiscalité de plus en plus avantageuse pour celles-ci et des impératifs de résultats individuels et collectifs inatteignables

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3 Une dégradation avérée et voulue de la mission du contrôle fiscal

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LA CGT ALERTE LES PERSONNELS ET EXIGE UNE ORIENTATION QUI RÉAFFIRME CLAIREMENT LA NÉCESSITÉ D’UN CONTRÔLE FISCAL RENFORCÉ, À TRAVERS NOTAMMENT :

  • Une augmentation significative du nombre d’agents fonctionnaires d’état sous statut affectés à la sphère du contrôle fiscal ;
  • Le maintien d’un contrôle fiscal externe conservant ses pleines prérogatives, c’est-à-dire qui repose principalement sur des vérifications de comptabilité sur place approfondies, seules à mêmes de mettre en évidence les schémas de fraude de plus en plus sophistiqués adoptés par les entreprises ;
  • L’abandon de toute augmentation des charges de travail liées au nombre de dossiers, compte tenu de la charge de travail sous laquelle les agents de la mission ont progressivement été engloutis.
  • Le retrait de l’expérimentation « Suivi des compétences », qui participe d’une dégradation des conditions de travail des agents du contrôle fiscal.