Pour l'application à la DGFIP du décret 2000-815 du 25 août 2000.

• Suite à 17 années de non-application de la législation en vigueur,
• Suite à l'obtention par certaines directions locales de la compensation des temps de trajet dans le temps de travail,
• Suite au groupe de travail national du 6 février 2017, où engagement a été pris par la DG de réfléchir à cette question,

la CGT interpelle le Directeur Général sur les conditions de prise en compte des temps de trajet des agents de la DGFIP en mission et en formation dans leur temps de travail.

La définition du temps de travail effectif émane du décret n° 2000/815 du 25 août 2000, et notamment de son article, 2 qui prévoit : "La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. "

Cela implique que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail désigné par l'employeur constitue du temps de travail, comme le précise d'ailleurs l'article L3121-4 du Code du Travail, « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Enfin, il est rappelé que, dans sa décision 24 8034 du 7 mars 2005, le Conseil d'Etat a jugé qu'un Ministre qui assimilait le temps de déplacement effectué à l'occasion des missions à des " obligations liées au travail sans qu'il y ait travail effectif " commettait un excès de pouvoir.

Autrement dit, dans la Fonction Publique, tous les déplacements effectués à la demande de l'administration doivent être pris en compte dans le calcul du temps de travail, quels que soient le lieu et le départ fixés par l'ordre de mission, et l'administration doit s'en tenir à la stricte application de l'article 2 du décret du 25/08/2000. Cela intègre donc les déplacements effectués pour mission ou formation. Depuis 17 ans, la DGFIP, à quelques exceptions locales près, n'a pas appliqué ces dispositions légales et ne les a retranscrites dans aucune circulaire ou instruction nationale.

Engagements pris par la DG lors du Groupe de Travail du 6 février 2017

Le 6 février 2017, lors d'un groupe de travail national sur les frais de déplacement, cette question a été abordée avec les organisations syndicales.

Pour autant, et bien que les agents sont lésés depuis de nombreuses années, les pistes d’évolutions proposées sont minimalistes et l'analyse juridique de la Direction Générale n’est pas complète au regard des textes et de la jurisprudence.

Pour la CGT, le pragmatisme invoqué lors de ce groupe de travail ne peut l'être sans aller au bout de l’application du décret.

Lors de ce groupe de travail, ce sujet a été présenté comme ouvert mais sans l’obligation de prise de décision. Au regard des situations locales qui appliquent la compensation des temps de trajet ou qui sont en voie de l'appliquer, la DG se doit d'appliquer la législation et de rétablir l'ensemble des agents de la DGFIP dans leurs droits en prenant une position claire et écrite

Sur les stages, les lundis et vendredis, la DG a bien entendu les syndicats mais parle d’un principe de réalité : ça existe, y compris des départs le dimanche ou à 5h du matin, « Il faut donc s’adapter. » Elle a rappelé les dispositifs déjà existants de réintégration dans le temps de travail pour les agents en mission ou en stage (1/5ème ou 1/10ème du temps hebdomadaire).

L'administration renvoie aussi, comme solution, à l’e-formation qui permettrait de diminuer les déplacements et responsabiliserait chacun au souci du développement durable.

Le seul engagement de la DG à ce jour est de communiquer un relevé de décisions ultérieurement sans plus de précisions.

Revendications et applications du droit :

• Application de la réglementation qui amènerait à ne pas imposer du temps de travail et donc du temps de trajet à des jours chômés ou fériés (pas de déplacement le dimanche),

• Application du repos minimum quotidien de 11 heures entre deux journées de travail. A défaut, engagement de la responsabilité pénale de l'employeur, donc du directeur local, en cas d'accident de trajet (Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000),

• Application d'un principe de l'acquis qui consisterait à ne pas revenir sur des dispositions acquises dans certaines directions locales et à les adapter à l'ensemble des directions relevant de la DGFIP,

• Rédaction et diffusion d'une circulaire d'application de la prise en compte des temps de trajet dans le temps de travail et des modalités d'application selon les spécificités locales.

Propositions de la CGT Finances Publiques

• Organisation des formations et réunions régionales interrégionales et nationales du mardi au jeudi permettant le temps de trajet sur des jours travaillés,

• Pas de généralisalisation de l'e-formation,

• Attribution d'une demie-journée de récupération pour tout agent rentrant de mission ou de formation à une heure lui empêchant de bénéficier de 11 heures de repos, et ce tout particulièrement dans les départements « excentrés » des centres de formation (Paris, Noisiel, Noisy, Clermont-Ferrand, Lyon Nevers ou toute autre ville siège de DRFIP),

• Prise en compte pour les agents itinérants géomètres, vérificateurs et évaluateurs de la jurisprudence de la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) du 10 septembre 2015 qui assimile à du temps de travail effectif les temps de déplacement des salariés, sans lieu de travail fixe ou habituel, effectués entre leur domicile et le premier ou dernier « client » de la journée

Par conséquent, ces temps de trajet devraient en principe entrer dans le décompte de la durée du travail, notamment pour l’application de la législation sur les heures supplémentaires (majoration, contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos) et l’appréciation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

La généralisation de la prise en compte du temps de trajet dans le temps de travail à l'ensemble des agents de la DGFIP permettra une mise en conformité avec le droit en vigueur. Dans un contexte de remise en cause du temps de travail des fonctionnaires, de mise en place du télétravail et du travail à distance, la comptabilisation des temps de trajet dans le temps de travail constituera une garantie

Il est plus que temps que la DGFiP se conforme enfin au droit en vigueur, elle qui n'est pas en-dehors des lois et qui est même chargée d'en faire appliquer !