Après l’adoption par le Conseil des ministres de l’ordonnance organisant les nouveaux systèmes de PSC dans les trois versants de la fonction publique, du décret sur les nouvelles modalités du capital décès, celui concernant la participation forfaitaire des employeurs publics au financement de la PSC des agents de l’État (15 euros bruts mensuels à partir du 1er janvier 2022, voir encadré page suivante), les organisations syndicales représentatives des personnels (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires, CGC) ont signé un accord de méthode relatif à la conduite des négociations propres à la fonction publique de l’État.

Pour la CGT, un tel processus doit générer un droit effectif à la protection sociale complémentaire propre à la fonction publique de l’État.

Ce droit doit bénéficier à l’ensemble des personnels [Ministères, établissements publics, …], qu’ils soient actifs, fonctionnaires et agents non-titulaires, retraités… Sans oublier la question des ayants droit.

C’est dans ce sens que la CGT propose que les nouveaux systèmes de PSC organisent les solidarités indiciaires, intergénérationnelles, et familiales nécessaires.

Dans un contexte caractérisé par une aspiration des personnels à des possibilités de mobilité et de mutations choisies d’une administration à une autre, d’un établissement à un autre, d’un ministère à un autre, la portabilité de ce droit doit être assurée. Il doit l’être aussi pour les personnels qui cessent d’exercer leur activité professionnelle (retraités – agents non titulaires en fin de contrat, etc.).

Dans le même temps, il y a besoin d’un système de PSC articulant, de manière couplée, des prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance (invalidité, incapacité, inaptitude, dépendance, …). Pour la CGT, ces prestations doivent être mises en oeuvre par une conjugaison de dispositifs complémentaires et statutaires.

Il est par ailleurs urgent de sortir la PSC des logiques lucratives et concurrentielles imposées par les pouvoirs publics et la réglementation européenne.

Le droit à la PSC doit être mis en oeuvre par des acteurs qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne procèdent pas à une sélection des risques des personnes couvertes qu’il s’agisse des actifs ou des retraités, mettent en oeuvre des politiques intégrant la prévention des risques et un accompagnement social des personnels confrontés à des difficultés.

En ce sens, la CGT demande que soient intégrées dans les processus de négociation l’élaboration des critères et leur pondération dans les cahiers des charges.

Enfin, le contentieux demeure entier s’agissant des modalités de financement de la PSC. En effet, la CGT poursuit la bataille pour un financement obligatoire dont les retraités demeurent injustement exclus jusqu'à présent, un financement obligatoire de la prévoyance et pas uniquement le volet santé, une revalorisation significative des montants envisagés.

Au terme des trois premières réunions de travail, de lourdes incertitudes existent sur les intentions gouvernementales qu’il s’agisse des bénéficiaires et plus particulièrement des ayants droit et des retraités, des prestations envisagées au titre de la santé et de la prévoyance, des dispositifs complémentaires et statutaires ou encore de la dimension obligatoire ou non des nouveaux systèmes de PSC, financement de ces derniers.

PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 15 € BRUTS MENSUELS POUR LES AGENTS DE L’ÉTAT.

Le décret 2021 – 1164 publié au Journal Officiel du 8 septembre 2021 organise la participation forfaitaire des employeurs publics de l’État au financement de la PSC.

Pour rappel, la CGT s’est abstenue lors du vote du décret examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État du fait notamment de l’insuffisance du montant proposé, d’une mesure qui ne s’applique que dans le seul versant de l’État de la fonction publique, de l’exclusion notamment des retraités du dispositif.

La CGT appelle les personnels à demander, dès à présent, à leur employeur le versement de cette participation forfaitaire.

Seuls les agents qui en font la demande et qui fourniront une attestation d’adhésion de son organisme de protection sociale complémentaire pourront bénéficier du versement.