Reclassement de C en B au 1er juillet 2012

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Contrôleur et Technicien géomètre

Le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique d’Etat (Nouvel Espace Statutaire du B), précise les règles de classement des agents nommés dans ces différents corps de catégorie B. Le décret n°2009-1389 du 11 novembre 2009 fixe l’échelonnement indiciaire.

Le déroulement de carrière des deux corps d’agents de catégorie C de la DGFiP, agent administratif et agent technique, est identique et offre les mêmes possibilités de promotion en catégorie B. L’accès en B se fait :
-  par voie de concours externe ou internes (CIN, CIS) ;
-  par voie de Liste d’aptitude pour l’accès au corps des contrôleurs et par la voie d’un examen professionnel (à la place de LA) pour l’accès au corps des géomètres.

Quel que soit le mode de promotion, tous les agents appartenant à un corps de catégorie C, agent administratif ou agent technique des finances publiques, sont classés lors de leur nomination en catégorie B dans le grade de contrôleur 2ème classe ou de technicien géomètre.

La nomination en B se fait au 1er septembre, soit lors de l’affectation pour les promus par CIS ou LA, soit au 1er jour de la scolarité pour les promus par concours externe ou interne normal ou par examen professionnel (accès à TG).

Les reports d’ancienneté s’effectuent dans la limite de la durée moyenne de l’échelon de contrôleur 2ème classe (ou technicien géomètre). Si le calcul aboutit à une durée supérieure à cette durée moyenne, l’agent est reclassé dans l’échelon suivant de contrôleur (ou TG) sans ancienneté.

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