Le décret d’application permettant, d’une part, un départ anticipé et, d’autre part, une majoration de pension en faveur des fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %, a été publié en décembre dernier (Décret 2006-1582 du 12 décembre 2006, JO du 13).

L’UGFF en a présenté et commenté le contenu (nouveaux articles R 33 bis et R 37 bis du code des pensions) dans les numéros de décembre 2006 et février 2007 de leur revue FONCTION PUBLIQUE.

Rappelons qu’il s’agit là d’une des rares dispositions positives de la loi Fillon.

Dans le secteur privé elle a été mise en œuvre dès le 1er juillet 2004 (décret du 17 mars 2004) ! Dans la Fonction publique les décrets ne sont donc intervenus qu’en décembre 2006 et il aura encore fallu attendre le 29 mars 2007 pour que soit diffusée la circulaire d’application des ministres de la Fonction publique et des Finances (signature du 16 mars) !

Il n’y a donc plus d’obstacle, dorénavant, pour que puissent enfin s’appliquer ces dispositions nouvelles.