Après la lecture des Déclarations liminaires, la DG :

— a répondu que le mouvement unique n’était désormais plus la règle et que ce sujet n’était pas à l’ordre du jour ;

— a réaffirmé que l’objet de cette RTA était bien de présenter l’articulation entre les deux mouvements, ou plutôt les 3 mouvements puisque désormais la DG considère qu’il y a un troisième mouvement avec l’arrivée des contractuels ;

— a précisé que l’application devant remplacer Sirhius n’était pas opérationnelle. A ce titre, les règles actuelles, que ce soit pour les titulaires ou les stagiaires, sont maintenues en l’état pour l’année 2022.

— Pour les ultra-marins : certes le manque d’emplois pousse un grand nombre d’entre eux à passer les concours de la DGFiP. Mais par manque de communication en amont de la DGFiP, ces candidats découvrent la réalité des affectations une fois lauréats. Il est nécessaire que la DGFiP communique plus en amont sur les règles d’affectation spécifiques et la réalité de la situation des effectifs sur les DOM.

Puis la Direction a proposé de diviser la RTA en 4 parties :

— organisation générale des mouvements

— articulation du mouvement des inspecteurs

— articulation du mouvement des agents

— articulation du mouvement des contrôleurs

1) Organisation des mouvements

Cette partie décrit les règles générales sur la composition des mouvements (logiciel, règles, calcul des vacances…).

La CGT Finances Publiques est intervenue sur :

— les affectations d’office : la DG indique dans le document de travail les finalités d’un mouvement, entre autres « porter une attention particulière aux agents affectés d’office. Mais aucune piste de réflexion, aucune perspective d’évolution n’est proposée.

— vacances emplois : La CGT Finances Publiques a proposé que ces dernières soient recalculées afin d’être au plus près de la réalité au moment où les agents (titulaires ou stagiaires) déposent leur demande d’affectation, une seule projection au 1^er mars de l’année ne permettant pas d’avoir une visibilité la plus fine possible.

— Convenances personnelles : La CGT Finances Publiques a de nouveau condamné ces nouvelles règles qui empêchent quasiment les agents ne bénéficiant pas de priorité d’obtenir satisfaction et d’obtenir une mobilité géographique dans le cadre des Lignes directrices de gestion (LDG). Si la DG a reconnu qu’il y avait en effet beaucoup moins de mobilité pour ces agents, elle a réaffirmé son refus de revenir sur les LDG.

— La CGT Finances Publiques est intervenue en rappelant qu’il y avait un manque de communication à l’égard des « purs » externes qui passent les concours de la DGFiP.

En effet, trop souvent, ces derniers, lauréats des concours A, B ou C, n’ont aucune idée des règles d’affectation appliquées dans le cadre d’un mouvement de 1ère affectation.

— Concernant le recrutement des contractuels : La DG a indiqué qu’il y avait en réalité 3 mouvements, celui des titulaires, celui des stagiaires et enfin celui des contractuels qui occupent des postes « vacants », mais à aucun moment elle n’a expliqué comment s’articulait le recrutement des contractuels avec les mouvements titulaires et stagiaires.

La DG a rappelé que les postes pourvus par des contractuels étaient ceux que les titulaires refusaient d’occuper. Or en affectant les agents « tout emploi » sur un département, la logique du poste resté vacant par manque de volontaire ne tient pas !

Réponses de la DG :

La Direction nous a indiqué que le nouveau logiciel MouvRH n’est pas encore d’actualité.

Concernant les vacances de postes, il n’y a aucun réajustement des chiffres en cours d’année, mais il faut une meilleure anticipation des besoins. Cela est d’ailleurs une piste de solution pour mieux articuler les mouvements.

Elle a réaffirmé que l’appel de contractuels devait être fait après les mouvements et qu’en cas de problème il fallait lui faire remonter pour étude et solution.

Elle a confirmé que, même si ce n’est pas écrit dans les textes, il n’y aurait pas d’affectation de stagiaires sur un département où des titulaires bénéficiant d’une priorité sont en attente.

Enfin, concernant les stagiaires, la DG a acté d’une meilleure communication pour les purs externes et décide de laisser en l’état les règles d’affectation de ceci.

2) Mouvements de mutations

Catégorie C

La CGT Finances Publiques a revendiqué l’appel de la liste complémentaire C dans son intégralité afin de combler les postes vacants, et ce le plus rapidement possible afin d’éviter de multiplier les mouvements de 1ère affectation.

Pour rappel, cette année encore le nombre de lauréats au concours C est inférieur au nombre de postes ouverts. Cette situation trop bien connue crée chaque année une rupture d’égalité entre les titulaires et les stagiaires et entre les stagiaires eux même.

La CGT Finances Publiques a mis en garde la DG sur la publication du mouvement de 1ère affectation une semaine après le début de la formation initiale, qui risque d’entraîner un grand nombre de renonciations au concours.

De plus se pose également la question des lauréats qui devraient reporter leur formation initiale (congés maternité intervenant pendant la formation, doubles lauréats de concours…). Où seront-ils positionnés en attendant leur affectation ?

La DG a avoué avoir dû adapter son calendrier à celui plus tardif des concours (concours B externe) et devoir réfléchir sur ce point précis. Le bureau RH2A a indiqué qu’il réfléchissait à la problématique et reviendrait vers nous rapidement.

Catégorie B

C’est la catégorie, qui suite à la mise en place de nouvelles règles de 1ère affectation, rencontre le plus de difficultés, en particulier sur la Région Ile-de-France.

En prenant le parti de répartir la pénurie d’emplois de façon linéaire, la DG prend la responsabilité de ne pas donner satisfaction à un certain nombre de stagiaires, tout en refusant de pourvoir des postes vacants dans certaines directions.

De plus la mise en place des nouvelles règles a mis en difficulté des directions locales comme celle de la DISI Île-de-France dont la vacance chronique représente sur certains sites 50 %.

La CGT Finances Publiques a réaffirmé que la suppression des délais de séjour était une piste à laquelle il fallait réfléchir.

La DG a réaffirmé son refus de revenir sur le délai de séjour entre deux mutations (hors priorité), la DG ayant pris le parti de répondre à une attente du Directeur Général.

C’est un marqueur de confiance fort qui permet de répondre aux besoins du service, la DG rappelant que l’une des finalités des affectations est l’adéquation entre les besoins et les moyens.

Concernant les taux de vacances et les variations annuelles et géographiques de ces derniers, la DG reconnaît l’instauration d’une instabilité néfaste pour les agents et se justifie en évoquant un certain tâtonnement dans le cadre des apprentissages.

Afin d’avoir une meilleure visibilité la CGT Finances Publiques a proposé que le mouvement des titulaires soit déroulé jusqu’au bout pour ainsi mieux maîtriser les vacances d’emplois au moment où les stagiaires déposent leur demande.

La DG estime que ce n’est pas forcément la bonne manière.

Pour la DG, avoir une cible uniforme sur tout le territoire n’est peut être pas la bonne piste. Il est nécessaire d’avoir une connaissance plus fine des besoins en intégrant l’impacte des restructurations, NRP, relocalisation en amont.

Des débats de cette RTA sont sorties 3 pistes :

— mieux prévoir les vacances, notamment lors des grosses opérations

— ajuster les cibles et stabiliser la doctrine au regard des vacances

— faire des mouvements complémentaires hors 1er septembre pour des titulaires, mais pour qui, comment, sur quel poste ?

Catégorie A

La CGT Finances Publiques a demandé :

— un retour à un calendrier permettant d’inclure les postes libérés par les sélectionnés I-div

— le décalage entre le mouvement de pré-positionnement des stagiaires et la réelle prise de poste, qui n’intervient qu’au 1^er septembre N+1, ce qui induit de fait que les titulaires et les stagiaires affectés la même année prennent leur poste avec une année de décalage.

— diminution des postes au choix, qui représentent plus de 30 % actuellement. La CGT a tenu à rappeler/condamner l’opacité qui règne sur les affectations au choix, puisque force est de constater que les postes proposés au niveau national, en particulier dans le cadre de la relocalisation, sont très souvent pourvus avant la publication du mouvement (par exemple postes pourvus par les collègues douaniers dans le cadre d’accords avec la DGDDI).

De plus, si l’une des finalités des mouvements est de satisfaire au choix fonctionnel des agents, force est de constater qu’en multipliant les postes au choix sur CV, la DG enferme dans sa mission un agent qui souhaiterait une mobilité fonctionnelle. Par exemple la Dircofi cette année, en devenant une direction au choix, empêche des agents venant d’une autre sphère que celui du contrôle Fiscal d’exercer cette mission.

— révision de la politique d’affectation des inspecteurs stagiaires en région Île – de-France. Le nombre très important de stagiaires en RIF y engendre une diminution des affectations des titulaires.

— transmission de la note envoyée chaque année aux directions locales concernant l’affectation des stagiaires.

— publication des cartes de coupure pour les sphères foncière et informatique

Réponses de la DG :

La Direction nous a indiqué que les affectations importantes des stagiaires en IDF étaient dues aux modalités de formation initiale. Il s’agit donc d’un sujet Enfip, qui n’est pas à l’ordre du jour de cette réunion.

Concernant le mouvement local, les directions doivent se conformer à la note et ne doivent pas déroger au bloc fonctionnel suivi pendant la formation.

La DG s’est engagée à être plus attentive à l’avenir et à apporter une attention particulière aux remontées qui seraient faites.

La DG a rappelé qu’il y avait un fort enjeu qualitatif et prévisionnel afin de combler au mieux les postes vacants et qu’elle allait œuvrer pour améliorer cette situation.

Pour cela, un retour d’expérience et de meilleurs outils sont nécessaires ; ce sera le chantier des années à venir.

Pour la CGT Finances Publiques, la DG cherche à panser les plaies qu’elle a ouvertes par des années de réformes.

Il faut penser avant d’agir.

La CGT Finances Publiques revendique que toute mutation soit au choix de l’agent :

 Une affectation la plus fine possible au niveau géographique sur une résidence (au sens de la commune ou de l’arrondissement sur Paris, Lyon et Marseille) et fonctionnelle sur une mission/structure.

 Avec un délai de séjour d’une année entre deux mutations.

 Un seul mouvement entre titulaires et stagiaires.

 À l’ancienneté administrative en tenant compte de la situation personnelle des agents

 Sans délai minimal ou maximal sur un poste.

 Ouverte à l’ensemble des postes de sa catégorie sans profilage.