Lors du GT du 3 novembre, vous vous étiez engagé à réunir les organisations syndicales pour discuter de « Élaboration des mouvements : articulation entre le mouvement de titulaires et de premières affectations ». Nous nous retrouvons convoqués pour une réunion technique d’approfondissement sur le « Cadre des mouvements de mutation ».

En effet, les documents fournis ressemblent plus à un powerpoint communiqué à des stagiaires, qui s’assoient en amphi pour assister à une conférence sur les règles d’affectation.

La CGT Finances Publiques rassure la direction, elle connaît parfaitement les règles de mutation et l’historique qui a mené à l’application de l’article 60 et la suppression de l’affectation par RAN.

La CGT Finances Publiques revendique :

— la suppression de la loi de transformation Fonction Publique et des lignes directrices de gestion

— une affectation la plus fine possible au niveau géographique sur une résidence (au sens de la commune ou de l’arrondissement sur Paris, Lyon et Marseille) et fonctionnelle sur une mission/structure.

Les nouvelles règles de mutations, imposées à marche forcée, ont eu de lourdes conséquences sur les services et les agents de la DGFIP :

. multiplication des postes a profil

. allongement du délai de séjour et multiplication de délai de séjour spécifique

. possibilités de mobilité pour convenance personnelle (hors priorités) sont désormais limitées voire impossible sur plusieurs départements. Pour autant, les taux de satisfaction des agent.e.s ayant effectué une demande prioritaire n’explosent pas, bien au contraire.

. la situation des services informatiques qui souffrent d’un sous-effectif chronique .

Et tout cela sans parler des conséquences dues au NRP et à la relocalisation !

Pour la CGT Finances Publiques, les données que vous nous avez transmis dans le document sont insuffisantes et peu ou pas du tout explicites :

• Combien d’agents ont refusé leur promotion ?

• Combien de stagiaires se sont retrouvés affectés au final sur un poste différent du bloc fonctionnel ?

• Combien d’agents n’ont pas obtenu satisfaction parce que le poste était occupé par un contractuel ?

• Combien d’agents ont envoyé une demande d’information ou déposé un recours sur un refus de priorité ou sur les modalités du mouvement ?

Quant à votre auto satisfaction sur la transparence accrue à l’égard des agents, nous n’avons pas la même vision au regard du nombre de questions qui nous sont posées.

A titre d’exemple :

quid des cartes des coupures pour les informaticiens ?

Quid de l’équité pour la catégorie B entre stagiaires externes et internes pour l’accès aux informations sur les vacances de postes ou simplement sur les règles d’affectation ?

De plus, avec la mise en place, en 2023, de l’application MOUVRH et des critères supplémentaires la CGT Finances Publiques s’inquiète fortement du devenir de cette transparence.

La CGT Finances Publiques revendique que tout acte de gestion concernant la vie des agents puisse être contrôlé et discuté au sein d’instances paritaires entre l’administration et les représentants élus des personnels.

La CGT Finances Publiques revendique que toute mutation soit au choix de l’agent :

une affectation la plus fine possible au niveau géographique sur une résidence (au sens de la commune ou de l’arrondissement sur Paris, Lyon et Marseille) et fonctionnelle sur une mission/structure.

 Avec un délai de séjour d’une année entre deux mutations,

 Un seul mouvement entre titulaire et stagiaire

 À l’ancienneté administrative en tenant compte de la situation personnelle des agents,

 Sans délai minimal ou maximal sur un poste,

 Ouverte à l’ensemble des postes de sa catégorie sans profilage.