SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX COMMUNS AUX DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
INTERMINISTÉRIELLES ET AUX PRÉFECTURES

LA CRÉATION DE SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX COMMUNS aux Directions départementales interministérielles et aux préfectures a notamment pour objet la réalisation de nouvelles purges budgétaires, la suppression d’emplois, la réduction de la qualité et de la proximité du service rendu au titre de la gestion des fonctions supports, une nouvelle montée en puissance de l’emprise du ministère de l’intérieur sur l’exercice des missions et la gestion des personnels.

C’est pourquoi la CGT n’a cessé de demander au Secrétaire général du gouvernement son abandon, ce qu’il a toujours refusé.

C’est donc au plus tard à la date du 30 juin que les secrétariats généraux communs seront créés par les préfets de département.

Il n’est pas anodin de constater que le décret constitutif de ces secrétariats généraux communs prévoit explicitement que les préfets de département pourront étendre le périmètre des services impactés à différents services régionaux de l’État, aux services des finances publiques ou encore de l’éducation nationale implantés dans les départements.

Dans le même temps, force est de constater que le secrétaire général du Gouvernement a refusé de créer les conditions d’un véritable processus de discussions sur les droits et les garanties des personnels impactés par la création des secrétariats généraux communs.

Suite aux dernières réunions du Comité technique central des DDI et du Comité technique spécial des préfectures, l’instruction dite « ressources humaines » a été définitivement adoptée.

Même si des avancées, ouvrant différents droits aux agents , ont été arrachées à l’image de la décision prise par le Premier ministre consistant à ce que soient qualifiés de restructuration :

• La création de nouvelles directions départementales et régionales ;
• Les mouvements concernant le rattachement au ministère de l’éducation nationale des agents exerçant les missions relatives au sport, à la jeunesse et à la vie associative ;
• La création de secrétariats généraux communs aux DDI et aux préfectures…

… Même si l’ancienneté des agents, destinée à calculer la revalorisation du RIFSEEP — dont la CGT demande l’abrogation par ailleurs — est conservée dans le cas d’un transfert dans les secrétariats généraux communs…

… Même si la durée de la garantie d’un droit de retour dans les ministères d’origine a été portée de 2 à 5 ans…

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