Services de contrôle de la redevance : la fusion de tous les dangers !

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A l’occasion de la dernière réunion de la commission de suivi redevance, le 11 décembre 2007, la CGT avait dénoncé –entre autres- la situation de la mission de contrôle ainsi que des services et des agents qui en sont chargés.
Effectifs en chute libre, difficultés d’exercer la mission, flou total dans le rôle des cadres, pressions sur les agents, perte d’autonomie… et une grande incertitude quant à l’avenir de cette activité : la CGT exprimait les revendications et inquiétudes des agents.
La direction générale avait renvoyé la discussion à une réunion spécifique ultérieure.

Le 28 mars 2008, la 4ème sous-direction réunissait les organisations syndicales pour évoquer ces sujets. Porteurs des inquiétudes grandissantes des agents, les représentants CGT ont interpellé la direction sur la question de l’avenir de la mission et des services de contrôle de la redevance dans le cadre de la fusion DGI-DGCP projetée par le gouvernement.

La CGT souhaitait aussi évoquer les difficultés actuelles rencontrées par les agents dans certains départements et obtenir des engagements de la direction pour les résoudre.

Sur ces deux sujets, nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante !

Le sous-directeur s’est largement félicité de la réforme : pour lui ce serait un succès en terme de lutte contre la fraude des particuliers. A noter toutefois qu’il compare des assiettes et des réglementations très différentes (par exemple la non-taxation des résidences secondaires), ce qui fait relativiser ses propos… A noter également que le contrôle par questionnaires ne peut être fait actuellement (attente d’autorisation CNIL et incapacité totale du Pôle Redevance de Toulouse de les traiter compte tenu de son effectif).

Quelques chiffres :

- 1 million de « cochés » en 2007
- 28 000 contrôles sur pièces (58% positifs)
- 390 000 contrôles sur place (14% positifs dont moins du quart se traduit par une prise en charge !).

Pour les entreprises, le bilan est plus mitigé mais là, la direction met en avant une difficulté d’ordre réglementaire : il ne peut être fait deux contrôles fiscaux dans une entreprise une même année. On comprend alors bien que les services des impôts préfèrent garder la priorité de « leurs » contrôles… et que la redevance soit le parent pauvre…

S’agissant de l’avenir du contrôle redevance dans la fusion, le sous-directeur nous a indiqué que ce n’est pas une priorité et qu’aucune réflexion de fond n’aurait été engagée. Selon le sous-directeur : « on peut passer le cap de la fusion à l’identique ».

La mission est fiscale : dans la direction générale unique (DGU) son pilotage serait donc assuré par un bureau chargé du contrôle fiscal en général… mais les agents resteraient dans la filière « gestion publique » !

Pour les particuliers, on pourrait ne rien changer… pour les professionnels, il pourrait y avoir intégration dans le contrôle fiscal classique, ce qui ferait chuter de façon spectaculaire le nombre des contrôles des entreprises… Qui peut croire alors qu’il pourrait y avoir un traitement différent des contrôles des particuliers ? Ce n’est pas dans l’esprit de la fusion !

Se pose alors la question de l’existence même des services et des emplois affectés à cette mission et, au-delà, de la redevance elle-même… La CGT a clairement exprimé son désaccord face à ces évolutions probables : l’audiovisuel public a besoin d’un financement sûr et affecté (ce que nous défendions déjà lors du conflit contre la suppression du service de la redevance), ces réformes le fragiliseraient à nouveau.

Il est apparu clairement dans la réunion que la direction n’entendait pas annoncer officiellement quoi que soit sur la question de la redevance alors que la commission COPÉ n’a pas terminé ses travaux. Rappelons en effet que cette commission planche sur l’idée lancée par le président de la république de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Cette réflexion aboutit donc, de fait, à la question du financement de l’audiovisuel public avec tous les risques qu’on peut imaginer...

En attendant, on continue à avancer sans rien changer : maintien des AIRA (animateurs inter régionaux) sans redéfinir leur mission et maintien des services… mais pas des effectifs…

Sur la question des personnels :

- les effectifs ont largement diminué depuis l’intégration des services de contrôle de la redevance en mars 2005 dans les trésoreries générales. Toutefois, la 4ème sous-direction a été dans l’incapacité de nous donner les effectifs exacts : elle ne connaît pas le nombre des agents de catégorie A affectés à la mission… pour les B et C par contre, ils sont maintenant moins de 270 !
- la CGT a dénoncé les difficultés rencontrées par de nombreux agents dans la nouvelle configuration. Souvent isolés dans des services recouvrement qui ne connaissent pas bien leur spécificité, ils font l’objet de pressions inacceptables, perdent leur autonomie et donc une part importante de leur efficacité, sont « récupérés » pour faire d’autres tâches que les leurs, sont pénalisés dans leur carrière et leur notation, etc. Ils sont de plus en plus découragés, écœurés de voir que leurs efforts sont récompensés par des suppressions d’emplois et par une absence de perspectives pour leur travail et leur carrière.

Nous avons évoqué des situations graves, bien loin des engagements du ministre SARKOZY lors de la signature du protocole à la fin du conflit de la suppression du service de la redevance.

Le sous-directeur n’a pu que déclarer que les personnels ne dépendent pas de son secteur… qu’il a fait une note aux départements et leur a fait un rappel à l’occasion d’une journée des TPG… Mais ce qui compte pour la direction c’est le respect des objectifs...

La CGT ne peut se contenter de si peu ! Avec les personnels, elle attend des réponses claires et le respect des engagements.

Les agents des services de contrôle avaient été exclus du dispositif spécifique de reclassement à la fin du service de la redevance. Peu de temps après, ils risquent fort d’être victimes d’une autre restructuration, avec des conséquences importantes sur leur travail, leur affectation, leur carrière, etc., sans les garanties obtenues à l’époque par la lutte pour leurs collègues des centres régionaux et du service central.

Tant pour l’avenir de la mission du contrôle de la redevance que sur celle des conditions de travail et d’emploi, la CGT invite les agents concernés à être attentifs aux évolutions, à se mobiliser avec leurs collègues pour une autre réforme du ministère et pour le respect des engagements et de leurs droits individuels et collectifs.

La CGT sera toujours à leurs côtés pour les représenter et les défendre.

 

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