L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique » a été publiée au journal officiel le 5 décembre 2021.

Le 1er mars 2022, le code général de la Fonction publique (partie législative) entrera en vigueur. La partie réglementaire interviendra en 2023.

Dernier étage du mille feuilles régressif de la loi de de transformation de la Fonction publique, il reprend toutes les pires recettes de la casse des services publics et plus particulièrement de la fonction publique. Sous prétexte de simplification des textes, c’est la loi Lepors du 13 juillet 1983, principalement le titre I portant droits et obligations des fonctionnaires, qui est sabordée, de même que les titres II, III et IV des lois de 1984 et 1986 portant des dispositions statutaires relatives aux différents versants constitutifs de la fonction publique.

La codification à marche forcée : un manque criant de démocratie

Le choix politique de procéder par ordonnance est loin d'être anodin car il prive d'un large débat parlementaire et citoyen. Qui plus est, la démocratie sociale et le principe de participation des travailleurs et travailleuses de la Fonction publique au sont largement piétinés. En effet, en 3 réunions, l'affaire était pliée pour plus de 400 pages à étudier sans que des tableaux comparatifs aient été fournis malgré les demandes récurrentes de la CGT. Il aura fallu attendre pour les obtenir la dernière ligne droite en amont du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 30 septembre 2021, privant ainsi les personnels et leurs représentant∙es d'un débat nécessaire sur un code qui est sensé constituer leur "statut général".

Comment la ministre peut-elle oser se targuer d’une large concertation et d’un avis favorable au Conseil

Commun de la Fonction Publique (CCFP) alors que la CGT et Solidaires ont refusé de siéger et que la FSU et FO ont voté contre.

Et l’intérêt général dans tout ça ?

La CGT a fait part de ses plus grandes critiques sur ce processus qui ne peut être considéré comme «une simple opération de transcription déconnectée de toute vision politique des garanties statutaires. » cf. courrier à la DGAFP du 17 juin 2021 https://ufsecgt.fr/IMG/pdf/2021.06.17_- _courrier_dagfp_-_codification.pdf

Les garanties statutaires des fonctionnaires citoyen∙nes, reposant sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité sont les conditions d’exercice d’une Fonction publique au service de l’intérêt général, du progrès social et de la démocratie. Loin de constituer un privilège, elles sont constitutives d’un choix de société en permettant notamment le rendu d’un service public neutre, impartial protégeant les usager-e-s citoyen-n-e-s contre les dérives potentielles de décisions politiques, administratives, etc.

C’est pourquoi la CGT dénonçait avec force les termes du premier article qui prévoyait que le code « constitue le statut général de la Fonction publique » au lieu de « constitue le statut général des fonctionnaires » tel que mentionné dans les lois Lepors.

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