La CGT continue à défendre les agents, les missions et le réseau

Après le communiqué sorti à l'issu de ce CTR, vous trouverez ci joint un compte rendu plus complet et une présentation des fiches proposées à ce CTR.

Nous avons pu entendre en boucle nos dirigeants affirmer, la main sur le cœur, que le monde d'après ne pourrait plus être celui d'avant. A son habitude, cet effet de manche n'aura été qu'une opération de communication, qui ne résiste pas aux faits. Preuve en est le Comité technique de Réseau à la DGFIP, ce 18 juin 2020 :

Si l'ordre du jour comportait un arrêté de création d'un neuvième échelon pour les ouvriers du SDNC (mais pas que...) et un bilan de la crise sanitaire, il s'empressait aussi de réactiver les réformes combattues par les agents, nombre d'élus et l'intersyndicale DGFIP avant la crise sanitaire.

Eh bien, que la DG ne compte pas sur la CGT pour réactiver le démantèlement de la DGFIP !

Arrêté portant évolution du statut des ouvriers du cadastre :

L'ensemble des OS ont voté pour la création d'un neuvième échelon (avec maintien du coefficient multiplicateur pour la catégorie des contremaîtres), revendication portée de haute lutte par les ouvriers d'Etat du SDNC depuis des mois, avec le soutien inconditionnel de la CGT FIP.

Mais cet arrêté comportait des chausses trappes comme la fin des recrutements des ouvriers d'Etat au SDNC. C'est pourquoi, la CGT FIP a émis des réserves et conditions relativement à son vote : exigence de négociations sur la réouverture des recrutements d'ouvriers d'Etat, sur les compétences nécessaires à la poursuite de la mission avec maintien du niveau des rémunérations si exercées par d'autres catégories, vigilance sur les négociations qui devraient s'ouvrir avec la DGAFP sur la réindexation de leur prime.

Bilan et retours d'expérience de la crise sanitaire :

Les audioconférences DG/OS se sont tenues à un rythme très soutenu durant la période du Plan de Continuité d'activité (PCA) et du plan de reprise d'activité (PRA). Ce principe a été acté positivement par l'ensemble des intervenants.

Pour autant, la CGT a fait remarquer que la DGFIP a pâti dans son ensemble du manque de stocks de protections au plus fort de la crise sanitaire, ainsi que de distorsions entre les différentes directions locales.

Certains agents ont ainsi pu être en danger sanitaire, alors même que l'administration a tenté de remettre en cause le droit de retrait. La CGT a aussi rappelé son opposition totale au vol de congés, dénoncé des situations d'isolement pour certains agents et le manque de reconnaissance. Quant à la prime liée à la crise sanitaire, pour peu qu'elle s'applique, elle a un effet délétère dans certains services, en opposant les agents entre eux. Tous les agents ont subi la crise sanitaire.

Quant au télétravail, La CGT a rappelé qu'il devait répondre à un certain nombre de normes, que nous avions des revendications en ce sens et qu'au cas présent, il s'agissait de travail confiné n'y répondant pas car mis en place en urgence. Les conditions de mise en œuvre du télétravail n'ont pas été globalement satisfaisantes.

La CGT a mis en exergue l'explosion des appels téléphoniques (de plus en plus agressifs en période de déconfinement), notamment pour les plateformes avec des conditions de travail et des horaires anormaux, l'implication des agents Berkanis trop souvent oubliés, et la nécessité de ré-internaliser les missions de propreté, les entreprises privées ayant été souvent défaillantes.

PCA, Travail confiné, abandon de l'accueil physique, simplifications de process de travail : ces mesures ont été mises en œuvre pour répondre à l'urgence sanitaire et ne doivent pas être instrumentalisées pour mettre en retrait la réalisation de nos missions. Toutes nos missions sont essentielles au fonctionnement de la société.

Nous avons aussi rappelé le rôle essentiel des CHSCT (Comités hygiène et sécurité – Santé travail), alors que leur suppression est programmée.

Nous avons demandé : le taux de décroché des appels téléphoniques, combien il manque de déclarations 2042 en fin de campagne suite à la mise en place de la « déclaration tacite », combien de contentieux sont à prévoir au moment des avis, un état des lieux du niveau de défaillance ou de  rétention volontaire de PAS et de TVA par les entreprises, quid du recouvrement forcé ? Quelles conclusions suite à la consigne donnée aux directeurs locaux de demander aux chefs de service de recevoir les agents pour savoir comment ils ont vécu le confinement ? Comment les chefs de services eux-mêmes ont vécu le confinement, selon quels critères seront-ils évalués, notamment au regard des promotions et des mobilités au choix ?

Pas d'information de la DG sur ces questions. Par contre, la DG a répondu que l'Etat n'avait pas été défaillant, que les orientations stratégiques de la DGFIP étaient les bonnes, que le Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM) préservait nos moyens informatiques, que le télétravail fera l'objet de mesures ministérielles et devra être appliqué à la DGFIP de façon équilibrée, que la ré-internalisation de la propreté à la DGFIP n'était pas à envisager, que la fusion CT et CHSCT sera une bonne chose en termes de synergie, que les liaisons DG/Directions locales ont fonctionné, que le bilan sur les maisons France-Services (MFS) était impossible car trop peu d'entre elles avaient été mises en place, que de nouveaux chantiers allaient s'ouvrir, comme le passage du recouvrement dans le champs interministériel, etc...

Pour le DG, il faudrait rattraper le temps perdu sur les restructurations, avec si possible la collaboration des organisations syndicales. Pour ce faire, il propose notamment la tenue de réunions bilatérales (une OS rencontre la DG, chacune son tour) préparatoires aux groupes de travail et le développement des réunions informelles. C'est-à-dire, en termes de dialogue social, le système le plus opaque et potentiellement le moins respectueux de la représentativité issue des élections professionnelles.

La CGT a donc rappelé qu'elle ne s'associera ni à la destruction de la DGFIP, ni au recul des droits et garanties des agents. Pour la CGT, le dialogue social n'a de sens que s'il permet de faire entendre et avancer les revendications des agents, en toute transparence et dans le respect des élections professionnelles.

Nouveau réseau de proximité (NRP) – point d'étape et perspectives de relance :

La présentation de ce point a été une véritable provocation. La DG s'est félicitée d'avoir mené avant le confinement des concertations intenses et constructives sur le NRP et la démétropolisation avec les agents, les élus et les organisations syndicales, concertations devant être closes à l'automne.

D'une part, la CGT FIP a toujours refusé de s'associer à la mise en place du NRP et de la démétropolisation (pas de nouvelles informations précises à ce jour sur ce point) : elle en demande l'abandon !

D'autre part, c'est faire preuve d'un mépris incroyable vis-à-vis des milliers d'agents qui se sont mobilisés pendant de nombreux mois, par la grève, les rassemblements et les manifestations, pour le retrait pur et simple de ce chantier dont le but est la destruction de notre réseau de services de pleine compétence ! Bien souvent, les élus locaux furent en soutien des agents mobilisés et se sont exprimés, notamment par l'intermédiaire de l'Association des Maires de France, pour dénoncer les conséquences néfastes de ce projet.

De plus la DG a annoncé, sourire aux lèvres, la fermeture de centaines de structures supplémentaires, dès septembre 2020 (fusions, disparitions...), faisant suite à la signature de 264 chartes dans 55 départements et 31 conseils départementaux. Son seul regret : « S'il n'y avait pas eu la crise sanitaire, la consultation serait finie et le calendrier aurait pu être tenu à raison de la création de 400 conseillers par an. »

La CGT FIP et les agents qu'elle représente ne seront jamais les faire valoir de mesures contraires à l'intérêt des agents, des usagers, de nos missions, de notre réseau.

C'est pourquoi la CGT FIP a claqué la porte du CTR.

Dématérialisation de l'enregistrement et création du service national de l'enregistrement (SNE) :

La fiche présente la formalité de l'enregistrement comme étant contraignante car devant se faire parfois en main propre aux guichets. Mais n'est-ce pas le but d'une administration de proximité que d'offrir des services publics accompagnés de l'aide nécessaire aux formalités ?

Le SNE crée une rupture d'égalité entre les "usagers", entre celui qui a accès à la dématérialisation dont le service de traitement sera fait au sein du SNE avec une compétence nationale de traitement, et celui qui n'a pas accès à la dématérialisation et dont le dossier "papier" se verra appliqué une contrainte de territorialité.

D'autre part, le SNE de compétence nationale, aura-t-il les outils de recouvrement et de suivi du contentieux dont n'ont pas été dotés les SDE ? Sûrement pas plus.

Mais avant tout, avec le SNE, la DG continue de détricoter le maillage territorial. La CGT y est donc opposée.

L'administration persiste à concevoir les CTR comme une chambre d'enregistrement de ses réformes. Son but : reprendre à marche forcée les restructurations.

Extension de l'expérimentation de centre de gestion financière (CGF) :

Dans la droite file de toutes les mesures et restructurations visant à affaiblir la séparation entre ordonnateur et comptable, les CGF expérimentent la fusion des CSP et SFACT au sein de la DNID à compter du premier octobre 2020 pour la gestion des cités administratives rattachés à la DNID.

L'Administration persiste, obstinément, à fragiliser et casser des missions. Pour la CGT, la séparation fonctionnelle et structurelle entre ordonnateur et comptable doit être maintenue ou rétablie partout où la DG l'a affaiblie ou abandonnée.

Suites données au rapport de la mission IGF-CGEDD « quel avenir pour la mission topographique » :

Voilà deux ans qu'est étudiée la possibilité de transférer la topographies de la DGFIP vers l'IGN et voilà deux ans que la CGT la dénonce et s'y oppose ! Mais là aussi, la DGFIP n'a qu'une urgence, reprendre le démantèlement de notre administration.

Fiche fournie pour simple information, ce point n'avait qu'un objectif, celui de remettre sur les rails le plus rapidement possible cette externalisation inacceptable.

Entretien de la représentation du bâti de référence et diffusion des données topographiques seront confiés à l'IGN. Pour la CGT, la mission cadastrale est un tout : publicité foncière, fiscalité directe locale, topographie, tout est interconnecté, rien ne doit être externalisé !

Quant au RPCU, le projet reprend, en vue d'achever les travaux dans les six départements de pré-généralisation et de tester sur un département supplémentaire la nouvelle version de l'outil en cours de développement. Ce projet a déjà coûté un bras ! Destiné à se substituer au plan cadastral de la DGFIP et à la base de données parcellaire de l'IGN, il ferait mieux d'être définitivement enterré !

Sans renier la possibilité d'apports complémentaires des nouvelles technologies, la documentation cadastrale, dont le plan fait partie, n'est pas le résultat d'un simple assemblage de données informatiques diverses et disparates mais bien un recensement de fond des éléments de terrain dont les géomètres cadastreurs sont la source principale.

Mais voilà deux ans que l'administration n'écoute pas ! En un mot, pour la DG : circulez, y’a rien à voir, on continue comme avant !

La construction d'un nouveau rapport de force pour faire avancer nos revendications et stopper l’administration dans ses plans de destruction du Service public est donc plus que jamais nécessaire !

La CGT FIP ne s'associera jamais au démantèlement de la DGFIP, elle le combat !