Communiqué de presse

Ce projet de loi de finances pour 2017, voté en première lecture, est taillé sur mesure pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur les cinq recommandations 2016 du Conseil de l’Union européenne à la France :

La CGT Finances Publiques s’étonne du périmètre de ce GT dont l’intitulé plates-formes d’assistance de la DGFIP laissait supposer une approche globale de la relation à distance à la DGFIP en parallèle des problématiques de l’accueil dit « pluriel ».

L’avant projet de Loi de Finances pour 2017 qui vient de sortir, contient les articles relatifs « à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source ». (PAS)

Le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a rendu son rapport 2016. Le CICE atteint un volume d’environ 20 milliards d’euros.

Le budget 2017, tel qu’il est présenté par le gouvernement ressemble à un véritable produit pour la campagne présidentielle, sans doute en faveur de l’actuel président de la République.

La direction générale a réuni les OS le 11 juillet dernier pour les informer que l’avancée des travaux à la DGFIP était conforme au calendrier, que tous les problèmes techniques étaient résolus suite à l’approbation des projets de textes par le conseil d’État réuni en assemblée générale.

PLAN GÉNÉRAL A TELECHARGER
1/ Budget de l’État
2/ Décryptage fiscal
3/ Justice fiscale
4/ Prélèvement à la source

Impôt sur le revenu

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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE CIR CICE TOUT À Y PERDRE POUR LES UNS ! TOUT À Y GAGNER POUR LES AUTRES !

Prélèvement à la source tout à y perdre !

La retenue à la source est un facteur de risque pour les rentrées budgétaires

Le 16 mars dernier, le ministre des Finances et des comptes publics et le Secrétaire d’État au budget, présentaient à la presse un dossier de point d’étape sur la mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Ce courrier a pour objet de vous demander des explications sur les modalités que la DGFIP a mises en oeuvre pour le traitement des contentieux fiscaux « de Ruyter ».

Mais qu’est-ce qui leur a pris ? Ce fut une nuit de folie à l’Assemblée nationale. A minuit le mardi 15 décembre, la France était dotée d’une arme anti-paradis fiscaux très attendue et qui recevait son deuxième vote parlementaire positif en 10 jours.

Les contribuables devront-ils payer pour continuer à recevoir leur déclaration de revenus par la poste ?

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