Monsieur le Directeur général de l’Administration et de la Fonction publique

Les organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la Fonction publique, reconvoqué ce jour à 17h00, ont renouvelé leur rejet unanime du projet de décret « relatif au détachement d’office en cas d’activité transférée ».

Vous trouverez ci-joint, le document d’analyse de la CGT Fonction publique mis à jour après la promulgation de la loi du 6 août 2019, présentant les 95 articles de la loi.

Vous trouverez ci dessous toute la documentation officielle sur la LTFP (projet de loi & loi publiée au JO ; avis des Conseil d’Etat, Cour des comptes et Conseil Constitutionnel) concernant la Loi de Transformation de la Fonction Publique.

 

Après la promulgation de la loi dite « de transformation de la Fonction publique » le 6 août dernier, se tenait ce jeudi 19 septembre la 1ère réunion sur les décrets d’application de la loi.

Durant l’été 2019, la loi de « Transformation de la fonction publique » adoptée par le Parlement, le 6 août… et validée par le Conseil Constitutionnel.

La plupart des dispositions du texte seront appliquées au 1er janvier 2020.

Communiqué CGT Fonction publique

Ce jeudi 19 septembre se déroulait la 1ère réunion sur les décrets d’application de la loi dite « de transformation de la Fonction publique ».

Quel sera le tempo de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique ? Rien de tel qu'une timeline pour y voir plus clair.

La loi portant « transformation de la Fonction publique », dite loi Dussopt, va élargir considérablement les critères autorisant les employeurs publics à recourir aux contractuels sur des emplois permanents, sur des emplois fonctionnels de direction et par le contrat de projet.

Définitivement adoptée par les parlementaires, jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 1er août dernier, la loi portant transformation de la Fonction Publique est promulguée. Elle fera l’objet de plusieurs dizaines de textes d’application et de quatre ordonnances.

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.

Ce ne serait donc plus 50 000 postes qui seraient supprimés dans la Fonction publique de l’État au terme de la mandature, mais 15 000.

Et pourquoi pas 5 287 ou 21 629 ?

À rebours des légitimes aspirations de la grande majorité des citoyens, le gouvernement et une partie des parlementaires poursuivent leur oeuvre de casse des services publics.

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