La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que «tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi» (art. 18).

La reprise de fonctions doit s’effectuer dans certaines conditions : réaffectation du fonctionnaire dans ses fonctions ou dans des fonctions correspondant à son grade ou à son emploi. Le  reclassement doit être sollicité par l’agent après avis du comité médical.

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a apporté de nouvelles conditions aux recours aux agents contractuels et procède à une modification complète de l’article 3 de loi du 26 janvier 1984.

Période dérogatoire jusqu’au 31/12/2025

 

Tout fonctionnaire titulaire ou stagiaire a droit à un congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, dans les cas où il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossib

Si vous êtes dans l'incapacité de travailler en cas de maladie ou suite à un accident , le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie, dit « congés ordinaires de maladie » (COM), que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.

Voici un tableau comparatif des différentes mobilités

I - Qui peut y prétendre ?

Le départ d’un agent vers son département d’origine, lorsqu’il s’agit d’un département d’outre-mer (DOM), peut donner lieu à la prise en charge de ses frais de changement de résidence.

Ces droits sont régis par le décret 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret 2000-928 du 22 septembre 2000, la circulaire du 22 septembre 2000 et le décret 2006-475 du 24 avril 2006.

Cadre général

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle liée à votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil notamment dans le cadre des restructurations.

Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite avant l’âge légal. Les conditions varient en fonction de votre année de naissance, de l’âge auquel vous avez commencé à travailler et de l’âge auquel vous souhaitez partir.

a disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique. Elle peut être accordée pour différents motifs.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

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