Monsieur le directeur général,
La direction générale, en vantant la création du Prélèvement à la source, avait promis d’accompagner les agents dans sa mise en place. Notamment, une instruction était attendue fin 2019 pour donner les directives de contrôle de l’année 2018, année blanche.
A l’origine, seuls les revenus spontanément déclarés devaient bénéficier du Crédit impôt modernité du recouvrement, mais des aménagements ont été appliqués pour les primo défaillants.