Contrôle fiscal, « l’homme à tout faire » du recouvrement ?

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Le contrôle fiscal, on le sait désormais, n’est plus la priorité de la DGFiP. Les droits rappelés sont en chute libre, les procédures de plus en plus contraignantes pour le vérificateur, les recours et autres délais grandement facilités pour les contrevenants grâce à la loi ESSOC.

Le gouvernent Macron communique sur la baisse des montants rappelés en expliquant notamment que certains « gros redressements » ne se renouvellent pas forcément d’une année à l’autre, et note plus cyniquement que « l’érosion » du contrôle fiscal est sans doute le fait
des mesures prises depuis 5 ans, voire des comportements plus vertueux !

La presse spécialisée, c’est-à-dire celle spécialiste en défiscalisation, renchérit et argue que « les situations abusives auront tendance à décroître, parce que les acteurs essayent de se mettre en conformité » (« les echos » - « les contrôles fiscaux font toujours moins recette » du 20/06/2019).

Il n’y a qu’un pas pour que ces mêmes acteurs interrogent ce même gouvernement sur l’intérêt de rappeler 13,7 Mds d’euros alors que les recettes brutes globales de l’État s’établissent à plus de 450 Mds d’euros ! Et qu’au final on n’en recouvrera que 7,8 … représentant moins de 2 % de ces recettes brutes … !

Il faut savoir que :

Entre 2008 et 2019 (soit l’année précédant la crise sanitaire), le nombre de contrôles « sur place » est passé de 52 010 à 45 114, soit une baisse de 13,25 %.

Le nombre de contrôles sur pièces (les CSP) est passé de 1 000 532 à 441 544, soit une baisse de 55,86 %.

Les résultats financiers du contrôle fiscal ont baissé également de 11,28 %. Ils passent (en droits et en pénalités) de 15,63 à 13,86 milliards d’euros et, pour les seuls droits (le montant de l’impôt éludé), ils baissent de 10,11 %, passant de 12,73 à 11,45 milliards d’euros.

Après une année 2020 marquée par une chute d’activité due aux mesures de restrictions face à la crise sanitaire, l’année 2021 confirme cette tendance globale à la baisse avec un résultat global de 13,4 milliards d’euros.

Parmi les raisons de cette chute spectaculaire figure la baisse des effectifs au sein de la Direction générale des finances publiques.

Depuis la fin des années 2000, les services de contrôle ont donc perdu au moins entre 3 000 et 3 500 emplois, peut-être même plus de 4 000. Le contrôle « social » est pour sa part privilégié par les pouvoirs publics et les tenants des politiques néolibérales : on assiste à un
renforcement du contrôle des chômeurs et chômeuses tandis que les effectifs alloués au contrôle des prestations sociales ne baissent pas, voire augmentent.

Les agents de la sphère Contrôle fiscal préfèrent en rire qu’en pleurer !!

Non seulement le contrôle fiscal est considéré comme accessoire, mais il doit maintenant faire ses preuves du point de vue du recouvrement !

En résumé : Une bonne fiche 3909 est une fiche sans risque pour le recouvrement ;
Une bonne vérif est une vérif dûment recouvrée.

La fiche LICORN est censée permettre d’identifier les risques liés aux conditions d’exercice de l’entreprise potentiellement vérifiable, les risques afférents aux procédés frauduleux et ceux afférents à son comportement ou à celui de son dirigeant.

Mais elle sert de plus en plus souvent à gendarmer les agents en charge de la programmation et, surtout, à ex-filtrer les projets de vérification pour lesquels le recouvrement serait compliqué !

Ainsi, une entreprise défaillante ne devrait plus être programmée ? une activité occulte non plus ? l’existence de RAR contrarierait un contrôle ? Ces stratégies, variables d’une direction à l’autre, contraignent toujours un peu plus les services de programmation.

Les BCR, quant à elles, sont désormais écartelées entre leur objectif lié au « répressif » qui, de par sa nature, vise une fraude difficilement recouvrable, et ce nouvel impératif. Leur programmation est désormais également mise en question !

Les PRS sont de plus en plus largement conviés aux CLP (Comités locaux de programmation) pour donner leur avis sur les fiches proposées, et interrogent sur les motifs et leurs pertinences.

Par ailleurs, on objecte que les vérificateurs ont les outils pour préparer le recouvrement, notamment grâce aux mesures conservatoires.

Or ces mesures ne se prennent pas à la légère et au « doigt mouillé » dès le début de la vérification. Elles peuvent mettre le vérificateur en danger, tant du point de vue de sa procédure que dans sa « relation de confiance » avec le contribuable vérifié, voire de la future procédure de recouvrement elle-même !

« Les services vérificateurs doivent nécessairement chiffrer avec suffisamment de précision la créance fiscale lorsque la procédure de vérification n’est pas achevée, pour ne pas porter préjudice au contribuable » (« BAO - recouvrement »).

Les voilà une fois de plus pris en étau entre deux injonctions contradictoires !

Dans les faits et les pratiques, les vérificateurs ont toujours su communiquer aux services du recouvrement les éléments relevés lors de leurs interventions dans l’entreprise.

La création prévue d’une agence du recouvrement est-elle à l’origine de cette recherche d’uniformisation et simplification des dossiers (y compris dans un but d’externalisation du recouvrement...) ?

Laissons les services de programmation programmer !
Laissons les vérificateurs vérifier !
Laissons les services de recouvrement mettre en recouvrement !

Alors que les stratégies sont multiples pour permettre aux entreprises de se prémunir contre tout contrôle et toutes poursuites liées au recouvrement (constitution de holdings, sociétés écrans, dirigeant de paille, organisation patrimoniale etc …) le désarroi des services de recouvrement vient sans doute du fait qu’au-delà de la seule logique de l’indicateur statistique auxquels ils sont soumis, ils manquent cruellement de moyens humains ou juridiques pour recouvrer.

La CGT Finances Publiques interpelle donc sur l’urgente nécessité, pour le législateur, de se pencher sur le sujet !

La CGT Finances Publiques renouvelle son attachement à la nécessité d’un contrôle fiscal poursuivant les objectifs tant budgétaires que dissuasifs et répressifs.

La fraude fiscale représente bien plus que ce que le gouvernement Macron prétend, et sa traque revêt une importance fondamentale au regard de la démocratie, de la justice, de la société de droit !

Il ne suffira pas, pour réconcilier les contribuables avec l’impôt, de faire publier des communiqués de presse informant de façon volontairement spectaculaire sur de rares opérations de fraude internationale ; les agents du CF ne sont pas les acteurs de cette mauvaise télé-réalité !