Décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration

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le décret est pris en application de l’article 4 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social d’administration.

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