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GT du 17 juin 2022 : Gérer Mes Biens Immobiliers - Déclaration liminaire

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Vous nous convoquez ce jour pour un Groupe de Travail sur GMBI en continuité du GT que nous n’avions pu terminer en avril. Si l’on retrouve bien la fiche n°5 que nous n’avions pas pu aborder sur le module de Gestion de la Taxe d’Urbanisme ( GestionTU), vous y avez adjoint tout un volet concernant la gestion de la taxe d’habitation par GMBI et l’évolution de celle-ci.

Pour la CGT Finances Publiques, si ces questions sont importantes, elles ne sauraient supplanter toutes celles qui restent en suspend concernant les réformes de la sphère foncière.

Depuis de trop nombreux mois vous ne cessez de programmer et déprogrammer des groupes de travail, nous promettez des réponses qui ne viennent jamais et restez sourds aux légitimes interrogations des agents de la sphère foncière et cadastrale.

Pour mémoire :

– vous deviez tenir un GT métier sur le transfert de la TAM. Celui-ci a été annulé et se résume à une fiche très parcellaire qui ne fournit aucune analyse concrète sur la faisabilité.

– lors du dernier GT nous avions soulevé de nombreux problèmes liés à la mise en place de GMBI. Malgré les documents complémentaires, cette nouvelle session n’apporte aucune réponse à nos interrogations… pire elle les ignore.

Chaque fiche Lascot ou presque nécessite actuellement l’intervention d’un.e agent.e au cours de sa gestion ou de son suivi. Comment pouvez-vous prévoir une automatisation totale ?

Comment allez-vous gérer votre fiabilisation annoncée par recoupement avec les données Majic (ventes, DA…) au vu du retard des SPF ?

Les critères retenus pour les contrôles de cohérence par le logiciel sont-ils enfin documentés ?

Où est en la partie TOPO de votre module ?

Comment comptez-vous faire vivre un plan mixte représentant des vues aériennes et des emprises au sol ?

Comment allez-vous améliorer la révision des locaux H pour la rendre moins low-cost ?

L’iniquité fiscale de votre projet est pour nous inacceptable.

Les agents n’absorbent déjà pas les flux d’appels et de mels, quelle solution leur proposez-vous en prévision de leur augmentation inéluctable ?

– En avril, un GT concernant le Foncier Innovant et sa mise en place devait se tenir à notre demande. Il nous a été plusieurs fois annoncé et pour le moment le seul prévu est en octobre. De notre point de vue cela montre à quel point vous êtes en difficulté dans la mise en place du Foncier Innovant et du peu de cas que vous faites des agents, mais cela ne vous épargne pas pour autant de nous tenir informés…

– Les Géomètres des départements préfigurateurs ont envoyé des lettres ouvertes concernant le Foncier Innovant et leur avenir. Certains ont été reçus par les délégués à l’inter région qui se sont engagés à leur fournir des réponses… Grand Silence à ce jour. Avez-vous demandé à votre Intelligence Artificielle de générer une réponse ?

Plus généralement, les nombreux retours que nous avons déjà sur la pétition lancée au niveau des services fonciers montrent que l’inquiétude est grande chez l’ensemble des agents quant à l’avenir de leurs missions.

Votre volonté de détruire au pas de charge la sphère foncière montre ici ses limites.

Vous êtes dans l’incapacité de tenir un planning beaucoup trop contraint, même sans tenir compte de nos remarques issues des remontées des agents de la sphère foncière.

L’arrivée des agents du MTE à la DGFiP, ou plutôt leur non arrivée, en est un autre exemple. A peine la moitié du nombre prévu sera là en 2023, nous vous avions alertés et vous n’en avez pas tenu compte… le résultat est là et nous en reparlerons mardi. Nous réitérons notre demande de report du transfert de la TAM a minima à l’arrivée de la 2ème vague des agents au 1er septembre 2023.

Tout cela ne fait qu’aggraver la situation déjà critique des services fonciers due au manque d’effectifs et de sachants.

 

Pour la CGT Finances Publiques, il n’est pas concevable de commencer ce GT sans avoir obtenu de réponses aux légitimes questions et inquiétudes des agents.