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Vos droits pendant les périodes de fortes chaleurs

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Les périodes de canicule sont presque devenues la règle chaque année. Or, les bâtiments de la DGFiP  ne sont pas forcément adaptés, certains étant de vraies passoires thermiques et les températures peuvent y grimper très vite.

« Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes… Ces symptômes courants liés à la chaleur peuvent être précurseurs de troubles plus importants, voire mortels : déshydratation, coup de chaleur. » (INRS) Tout le monde ne réagit pas de la même manière à de fortes températures, et une vigilance accrue doit être portée aux femmes enceintes et aux personnes fragiles.

Aussi, voici quelques rappels.

Quel est le seuil de danger ?

Le code du travail ne définit aucun seuil. Cependant l’INRS considère qu’à partir de 30°C il y a un risque pour les employés (ici) et pour le CNMATS, l’employeur doit évacuer les locaux à partir de 34°C (recommandation R.226 – ici)

Quels sont les textes applicables ?

Le décret 82-453 définit un certain nombre de règles. Il rappelle que « les chefs de service sont chargés […] de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (art. 2-1). De plus, l’article 3 du décret 82-453 nous applique les livres I à V de la 4e partie du code du travail.

En vertu des dispositions du code du travail :

« L’employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention. Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées.

Dans les locaux fermés, l’employeur est tenu de renouveler l’air des locaux de travail en évitant les élévations exagérées de températures (article R. 4222-1 du code du travail).

Dans les locaux fermés à pollution non spécifique, le renouvellement de l’air doit avoir lieu soit par ventilation mécanique soit par ventilation naturelle permanente (R. 4222-4 du code du travail).

L’employeur doit en outre mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche pour la boisson (article R. 4225-2 et suivants du code du travail) ; par ex. des bouteilles d’eau fraîches ou un distributeur d’eau ;

Que peut-on faire ?

Suivre les consignes de sa hiérarchie. Normalement des consignes émanent au moins des directions sont données, mais il ne faut pas attendre des consignes nationales pour agir ! D’autant plus que ces consignes peuvent arriver très tardivement. 

Ces consignes peuvent être : aménagement d’horaires, réduction des horaires de travail, consignes d’hydratation, utilisation de pièces plus fraîches, limitation de ce qui peut être fatiguant, augmentation des fréquences de pauses, mise en télétravail…

Porter une mention au registre Santé et Sécurité au Travail (art. 3-2 du décret 82-453). « Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l’article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.. »

Exercer son droit d’alerte (art. 5-6 du décret 82-453). « L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. »

Exercer un droit de retrait pour danger grave et imminent (même article). « [L’agent] peut se retirer d’une telle situation [situation de travail où persiste un danger grave et imminent]. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » Il existe un registre dédié, le registre danger grave et imminent.

Attention : si le droit de retrait implique de se retirer de la situation de danger (en s’installant dans une pièce plus fraîche par exemple), il n’est pas possible de rentrer chez soi. Le droit de retrait ne peut donner lieu à retenue sur salaire.