Ce guide a pour ambition de décrire le cadre juridique relatif à l’expression des agents publics et plus particulièrement à

Suite à l’accord-cadre du 13 juillet dernier, un décret acte la création de l’indemnité télétravail dans la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui fixait un cadre juridique nouveau à la négociation locale est désormais complétée par le décret d’application n°2021-904 en date du 7 juillet 2021 qui porte notamment sur les modalités de modification, suspension et dénonciation des accords.

Après la promulgation de la loi du 5 août 2021 et du décret d'application du 7 août 2021, je souhaite revenir vers vous afin de vous préciser la déclinaison pratique des dispositifs d'obliga

La loi du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que «tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi» 

La note avec les quotas par direction vient de sortir.

Cette année c'est 620 contractuels à recruter pour 1 an avant le 31/08/2021 ( 20 A, 200 B et 400 c, dont 33 rien que pour la Seine Saint Denis!), suite aux vacances constatées !

Le don de jours de  congé, qui était auparavant réservé aux parents d'enfants gravement malades, a été étendu par le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 au bénéfice des agents venat en aide à des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap puis de nouveau élargi par décret n°2021-2

L'apprentissage est une formule d’enseignement en alternance qui permet à un jeune âgé de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage, et sauf dérogations (cf. fiche n° 3), d’obtenir
une qualification professionnelle validée par un diplôme national.

La présente note vous apporte les précisions utiles pour la campagne d'accueil d'apprentis en septembre 2021.

Vous trouverez ci-joint une note relative à l'indemnisation des jours de congés non pris en raison de la fin de la relation de travail ainsi que des fiches et annexes.

Arrêté portant sur la disparition des trésoreries et la suppressions de services des impôts des particuliers et des professionnels

Ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Cette ordonnance vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agent·es publics.

Le décret no 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat a été publié.

Le décret reprend les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Pages