Les modalités de dialogue social à la DGFIP pendant la période de reconfinement
Pendant la période de confinement et compte tenu des règles sanitaires qui s'imposent à nous, la concertation au sein des instances de concertation (CAPL, CTL, CHS-CT) ainsi que l'activité syndicale doivent se poursuivre en adaptant néanmoins les procédures.
- Réunions de CTL, CHS-CT et CAPL
Afin d'éviter les déplacements des représentants du personnel, les CAPL, les CTL et les CHS-CT doivent être organisés en distanciel (audio conférence ou visio conférence). Le présentiel doit être réduit au strict minimum. Il convient de préciser que les règles de fonctionnement et de procédure qui s'appliquent aux réunions en présentiel doivent être observées (composition des instances, convocations, quorum, vote .....).
La visioconférence sera privilégiée pour garantir la régularité juridique des réunions dès lors qu'elle permet de s'assurer de l'identité des participants et qu'elle sécurise la procédure de vote sous réserve pour l'administration d'être en capacité de disposer des moyens techniques adaptés et de salles équipées.
- CAPN disciplinaires
Les CAPN disciplinaires sont pour l'heure maintenues et requièrent impérativement la présence physique des personnes qui y siègent. Les directions faciliteront les déplacements des personnes appelées à siéger dans ces instances.
- Tenue des HMI
Les modalités générales d'organisation des HMI sont précisées dans la fiche n°2-b de la circulaire n° 2017/06/7239 du 13 décembre 2017, actualisée à la date du 20 août 2019 visée supra.
Compte tenu du contexte sanitaire, les syndicats peuvent recourir à une organisation de ces réunions qui vise à mêler "présentiel" et "distanciel".
Les réunions d'agents en HMI dans les locaux administratifs en présentiel doivent toutefois être limitées à six personnes maximum en respectant strictement les consignes sanitaires. Au delà de cette limite, les agents peuvent suivre l'HMI en distanciel sous réserve que leur participation à ces réunions ne perturbe pas le fonctionnement des services.
- Visites de service
Les visites de service dont les modalités générales d'organisation sont précisées dans la fiche n°4-a de la circulaire n° 2017/06/7239 du 13 décembre 2017, actualisée à la date du 20 août 2019 visée supra, restent autorisées sous réserve du respect des consignes sanitaires.
Les représentants locaux des organisations syndicales peuvent se déplacer dans les services sous les réserves suivantes :
- le secrétaire de la section locale informera préalablement la direction du déplacement envisagé et lui communiquera le site et les services concernés, le jour et le créneau horaire demandé ainsi que les noms du représentant qui effectueront la visite ;
- ces visites qui doivent cependant être exceptionnelles, doivent se dérouler dans des conditions sanitaires strictes, adaptées à la situation actuelle en respectant l'ensemble des mesures barrières ;
- le chef de service désigné pour s'assurer du bon déroulement de la visite de service veillera à la bonne application de ces consignes sanitaires ;
- ces visites ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service et ne pas donner lieu à des réunions avec les agents.
Les représentants du personnel devront être munis d'une autorisation de déplacement établie par la section syndicale.
Ces modalités sont également applicables aux visites de service exercées dans le cadre du CHS-CT.
- Distribution de tracts
La distribution de tracts par les représentants du personnel peut être autorisée conformément à la fiche n°4-b de la circulaire n° 2017/06/7239 du 13 décembre 2017, actualisée à la date du 20 août 2019 visée supra et dans le respect des contraintes sanitaires (port du masque, distanciation, gel).
- Envoi de messages électroniques par les représentants des sections locales
Sur le principe un syndicat ne peut pas, à partir de sa BALF ou de toute autre adresse, diffuser des messages non sollicités vers de multiples destinataires quelle que soit leur nature et sans que les agents aient donné leur accord préalable et explicite en vue de leur inscription sur les listes de diffusion privées établies par le syndicat (fiche n°3 de la circulaire du 13 décembre 2017, actualisée à la date du 20 août 2019). Dans ce cadre, le bureau d'une section locale ne peut pas adresser un message à l'ensemble des agents de la direction.