Période dérogatoire jusqu’au 31/12/2025

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2020, le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 prévoit une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés d’accéder à un corps, cadre d’emplois de niveau supérieur à ou une catégorie supérieure sous certaines conditions.

Ce décret a une application jusqu’au 31/12/2026.

Le décret est pris en application de l’article 93 de la loi relative à la transformation de la fonction publique et permet de faciliter l’accès d’agents, en situation de handicap, à des grades supérieurs au sein des trois versants de la fonction publique.