La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a apporté de nouvelles conditions aux recours aux agents contractuels et procède à une modification complète de l’article 3 de loi du 26 janvier 1984.

Le présent guide porte sur les agents contractuels de droit public défini au sens de la loi 84-16 du 1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat et relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État.