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Boycott du CTR 31 mars 2022

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La crise sanitaire a réaffirmé le rôle majeur de la Fonction publique en termes de justice sociale, de solidarité, de santé, mais aussi d’efficacité économique. Mais le gouvernement comme la DG n'ont même pas la décence d'au moins suspendre leurs actions de sabordage alors qu'il faudrait en urgence les abandonner pour changer de cap

Le NRP s'étend à la DGFIP qui met en œuvre sans scrupule les « recommandations » de CAP 2022 : déclin des missions de contrôle, affaiblissement de la séparation ordonnateur comptable, unification du recouvrement fiscal et social, privatisations d'outils et de missions, abandon de l'accueil physique des usagers, etc.

La DGFIP s'engage dans toujours plus de précarité par des embauches de contractuels en constante augmentation, en continuant les suppressions d'emplois de fonctionnaires, en dégradant les règles de gestion comme les possibilités de défense des agents.

Les conséquences sont délétères en matière de conditions de travail et de réalisation des missions.

Ce CTR n'est qu'une énième illustration d'une conception du dialogue social institutionnel comme simple chambre d'enregistrement des réformes reprises à marche forcée.

- Modification du périmètre de la DGE - Extension aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant signé un partenariat avec le Service Partenaire des Entreprises (SPE) de la DGE (pour avis) : c'est la poursuite du déshabillage des SIE, sans étude sur la question des emplois DGE ;

- Projet d'arrêté sur les antennes extra-départementales de SIE (pour avis) : c'est la poursuite de la désorganisation de nos services de proximité (NRP et travail à distance) ;

- Modification des arrêtés fixant les modalités d’organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs et des contrôleurs des finances publiques stagiaires (pour avis) : nous ne sommes pas opposé à l'abandon du rapport intermédiaire s'il n'y a pas de problème sérieux qui a été soulevé en matière de comportement ou de compétences techniques du stagiaire ;

- Le nouveau statut d’emploi pour les fonctions de direction à la DGFIP -1er janvier 2023- (pour information). Crée en parallèle du cadre statutaire unifié des administrateurs de l’ETAT, il concernera 350 emplois à la DGFIP. La réforme de la haute fonction publique va entraîner une perte d’indépendance et de neutralité vis-à-vis du pouvoir politique (la logique d’emploi remplace celle de carrière statutaire avec recours au privé), avec des lignes directrices de gestion interministérielles et de graves dangers pour l’avenir même de la Fonction publique. De nombreux points du nouveau statut d’emploi ne sont pas encore aboutis, mais certains d’ores et déjà néfastes (par exemple la dé-professionnalisation de métiers pourtant de nature régalienne)

La CGT Finances publiques est opposée à cette réforme (cf compte rendu GT 28 février sur notre site)

Expérimentation d'un centre de contact "amendes" à Épinal (pour information) : toujours plus de centres de contact, pour toujours moins d'accueils de proximité ;

C'est pourquoi la CGT Finances Publiques n'assistera pas à ce CTR, dont le seul but pour la DG est de pouvoir cocher artificiellement la case « dialogue social », sans jamais prendre en compte concrètement les revendications des représentants des personnels.