La DGAFP a publié le « Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État : mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs ».

L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique » a été publiée au journal officiel le 5 décembre 2021.

Le 1er mars 2022, le code général de la Fonction publique (partie législative) entrera en vigueur. La partie réglementaire interviendra en 2023.

Avant l’ordonnance du 24 novembre 2021 :

Le statut général des fonctionnaires est issu de 4 lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

Alors que des négociations collectives sont en cours et que le gouvernement traite avec mépris les légitimes revendications salariales des agent∙es public∙ques, le Conseil constitutionnel

Alors que partout en France la question du pouvoir d’achat et des salaires se pose aves une acuité accrue, le Président de la République et le gouvernement montrent le peu de cas qu’ils se font en réalité de cet enjeu essentiel.

La disparition du statut général !

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 l’avait prévu… C’est chose faite !

Le Statut,  quésaco ?

La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. Seuls la loi et le règlement organisent leur statut portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.

Le 2 juillet dernier, à l’occasion d’une parodie de rendez-vous salarial, Olivier Dussopt a confirmé que le pouvoir exécutif n’entendait toujours pas augmenter les salaires des agents de la Fonction publique en 2020 et sans doute pas davantage en 2021 et 2022.

L’égalité est un fondement essentiel qui garantit l’égalité d’accès au service public et à la fonction publique pour le citoyen usager et l’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique.

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Le sujet de la réunion est : Quels mécanismes de la reconnaissance des mérites individuels et collectifs dans la fonction publique ? 
 

Attachée à la démocratie et à la justice, la CGT Fonction publique considère comme indispensable que ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Benalla aille à son terme, dans la plus grande transparence et que tous les responsables soient jugés.

Mercredi 18 juillet se tenait une réunion plénière, présidée par Olivier Dussopt, consacrée essentiellement à un « bilan d’étape » des deux premiers chantiers de l’agenda social : dialogue social/organismes consultatifs et ANT.

Vous trouverez ci-joint la déclaration de la CGT

CR de la réunion du 5 juillet à la DGAFP 
 
4ème cycle « refonder le contrat social avec les agents publics » :
 Comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et faciliter la mobilité ? 
 

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