Pour éviter corruption et détournement des deniers publics, l’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable a été instaurée à la révolution, et réaffirmée en 1962 (règlement « RGCP »).

A l’ordre du jour de ce conseil supérieur, un projet de décret modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Gérald Darmanin, ministre des comptes et de l’action publique, a déclaré que l’on pourrait se passer des agents de la DGFIP pour certifier les comptes des très grandes collectivités locales.

Nous avons lu attentivement les fiches envoyées bien sûr nous interviendrons au fur et à mesure sur les différents sujets qui y sont abordés.

Pages