Déclaration liminaire des élus CGT

Le discours de politique générale prononcée par le 1er ministre devant l’assemblée a tracé la feuille de route du gouvernement. Si quelques éléments peuvent donner l’impression d’une évolution positive dans les politiques menées, la question des moyens alloués ne permet pas d’envisager ces politiques avec optimisme. Que ce soit au travers de la réduction des enveloppes budgétaires ou par la réduction annoncée des effectifs dans certains ministères pour favoriser un redéploiement, on peut craindre que cela ne pèse sur les objectifs affichés dans de nombreux domaines. C’est notamment le cas en ce qui concerne notre administration, pour laquelle les objectifs affichés nécessitent plus de moyens, surtout en termes de postes dans les services concernés, alors que c’est le contraire qui semble justement se dessiner.

Faut il le rappeler, aujourd’hui des milliers d’agents publics sont toujours précaires. La loi du 13 mars 2012 tarde toujours à être concrétisée ? La CGT Finances Publiques exige l’arrêt immédiat des licenciements avec a minima un moratoire pendant la mise en œuvre du dispositif. Sinon cela n’aurait aucun sens de mettre en œuvre une loi qui a vocation à offrir l’accès à l’emploi de titulaire.

La CGT Finances Publiques rappelle la nécessité d’un groupe de travail « Non titulaire » dès la rentrée afin de poursuivre les discussions sur toutes les problématiques, hors la loi de mars 2012, qui touchent le plus souvent la situation des contractuels les plus précaires (conditions de vie au travail, rémunération, subrogation, temps de travail, GIPA….).

La CGT Finances Publiques condamne l’exclusion dans la loi d’une possibilité de titularisation des contractuels issus du GIAT et de l’Imprimerie Nationale, au seul fait qu’ils n’ont pas bénéficié d’un des trois modes de recrutement prévus. Pour la CGT Finances Publiques, ce seul point ne peut être discriminant, et nous demandons, même s’il n’entre pas dans le cadre de la loi aujourd’hui, de poursuivre les interventions pour leur titularisation.

Concernant la transformation automatique des CDD en CDI pour les agents remplissant les conditions fixées par la loi, la CGT Finances Publiques souhaite savoir quelle est l’avancée dans les signatures d’avenant. Quelle information est faite aux agents concernés ? S’agissant des agents en CDI, la CGT Finances Publiques dénonce le gel salarial subit par les agents concernés. Nous vous l’avions dit, l’application de revalorisation fondées sur l’évaluation professionnelle des agents est inacceptable : ce que nous refusons pour les titulaires avec la PFR ne saurait s’appliquer pour les agents non titulaires. Pour autant, certains de vos chefs de services ont annoncé et promis aux agents des hausses lors de ces entretiens, générant frustration et mécontentement.

Aujourd’hui, la CGT Finances Publiques exige que vous assumiez ces promesses en donnant satisfaction aux agents concernés. Nous souhaitons donc avoir connaissance d’un calendrier quant à la mise en application de ces revalorisations.

Sur les procédures d’entretien, il nous semble qu’une réunion est nécessaire pour harmoniser les différentes pratiques et les supports (compte rendu, voie de recours) à l’image de ce qui se fait pour les agents sous statut.

La CGT Finances Publiques souhaite également connaître quand le Tableau d’avancement des ex ouvriers de l’Imprimerie Nationale sera effectif. Les agents en attendent les conséquences financières rapidement. Sur ce point, nous vous rappelons qu’il est scandaleux qu’une partie des agents en soient exclus.

Concernant les contractuels handicapés, la CGT condamne le manque de temps alloué lors du groupe de travail du mois de mai dédié au handicap. Pour la CGT Finances Publiques, la DGFiP ne doit pas se satisfaire d’une politique d’affichage et doit donc mettre de réels moyens en vue de l’intégration des personnes handicapées à la DGFiP. Cela implique qu’il soit mis fin à la logique du moindre coût menée par l’administration : la CGT Finances Publiques conteste que la sélection soit faite en fonction de l’adaptabilité de l’agent à son poste de travail plutôt qu’en mettant les moyens adéquats pour adapter le poste quelque soit le type de handicap.

Pour la CGT Finances Publiques, le recrutement par voie contractuelle est inacceptable et discriminatoire. Les agents sous contrat n’ont pas les mêmes droits et garanties que les agents ayant obtenu un concours. Ce mode de recrutement au vu de situations rencontrées démontre son inefficacité au regard de problèmes récurrents :
  Difficultés accrues pour suivre une scolarité dense, au rythme soutenu, pas toujours compatible avec la gestion de problèmes de santé ou de fatigue liés au handicap.
  La proportion de contractuels handicapés non titularisés (renouvellement de contrat ou licenciement).

Les dossiers que nous avons à traiter aujourd’hui correspondent exactement à ces ce manque de moyen.

Par ailleurs, et comme cela a été évoqué lors des différentes CAP de mutation, la CGT Finances Publiques juge inacceptable que les stagiaires effectuant leur scolarité en même temps que leur conjoint recruté en qualité de travailleur handicapé se soient vus refusés initialement la possibilité de déposer une demande de mutation prioritaire. L’intervention des élus CGT a permis de rétablir partiellement ces agents dans leur droit. Cependant, nous jugeons qu’il est insuffisant de classer ces agents en « bloc 3 » alors que la séparation est effective du fait du contrat.

Enfin, un mot concernant le fonctionnement de cette CCP. La CGT condamne le rajout en dernière minute d’un dossier, qui plus est lorsque celui-ci vise au licenciement de l’agent. Un flou est perçu sur le traitement des dossiers des contractuels handicapés entre ce qui relève de cette CCP et ce qui relève des CAP.

La CGT Finances Publiques tient également à souligner l’insuffisance des dossiers qui nous ont été transmis : beaucoup de documents nécessaires à l’examen des dossiers sont absentes de ceux-ci : il s’agit notamment des rapports des médecins de prévention, des procès verbaux des CAP antérieures qui ont eu à statuer sur la situation de certains de ces agents, et également des comptes-rendus d’entretien professionnel lorsqu’ils ont eu lieu.

Retrouvez en pièce jointe le compte rendu de la CCP