Le 18 avril s’est tenu un nouveau groupe de travail concernant la sécurité des agents dirigé vers les huissiers, les géomètres et les agents d’accueil.

Au vu de l’urgence du sujet, les organisations syndicales de la DGFIP ont décidé, en intersyndicale, d’assister à cette session tout en informant la DGFIP de la neutralisation du reste du dialogue social jusqu’au 16 mai.

Dans son introduction, le Directeur Général Adjoint a souligné l’importance du dossier, qui justifiait le maintien de cette réunion.

Il est ensuite revenu sur l’intervention de Gabriel Attal le 31/03/2023 dans le Rhône concernant les mesures afférentes au contrôle fiscal, qui ont vocation à s’étendre à d’autres sphères, et à l’annonce éminente du plan fraude. Il s’est par ailleurs engagé à revenir rapidement vers les OS pour la mise en œuvre des mesures et de leur suivi.

Suite à la lecture des déclarations liminaires, le DGA a rappelé des principes sous-jacents aux mesures :

= tolérance zéro sur les violences,

= nous ne devons pas lever le pied dans la lutte contre la fraude.

Entre les deux, il faut réfléchir au comportement juridique, individuel, aux mesures législatives et mesures budgétaires. Collectivement, on ne met rien sous le tapis des 2 côtés de la table, il y a des besoins de formations, de réflexions, d’identifier la difficulté et lui apporter la bonne réponse et surtout ne pas sur ou sous réagir. Il faut des mesures législatives pour mener notre mission de contrôle où nous voulons quand c’est nécessaire.

= l’anonymisation est votée depuis 3 ans mais est insuffisamment mise en place. Le DGA ne pense pas à sa systématisation.

= concernant les véhicules, l’ambition est importante, plusieurs centaines, voire jusqu’au millier.

La DG a un problème de disponibilité et de prix. Sa préférence va aux voitures de service plutôt qu’aux voitures de fonction, en sachant que celles-ci sont aujourd’hui sous utilisées.

Il existe une possibilité de ne pas faire apparaître son adresse sur le SIV.

= sur la question des réseaux sociaux, le DGA souhaite attirer l’attention des agents sur leurs publications.

= sur la méthodologie, rendez-vous première quinzaine de juillet pour faire l’état des lieux des travaux et de la mise en œuvre. Le calendrier sur les annonces du ministre devrait sortir avant l’été. Le DGA souhaite les votes nécessaires au prochain PLF.

Les représentants de la CGT Finances publiques sont intervenus sur l’agenda, il faut que les choses avancent rapidement. Les signalements sont faits et il a fallu attendre un décès pour être entendus.

Les agents n’ont aucune confiance sur la prise en charge des fiches de signalement. Il faut impérativement qu’ils aient un retour sur les mesures prises par l’administration. L’appropriation est essentielle pour l’efficacité du recensement.

Il y a nécessité de mobilisation des ressources internes. Par exemple, les oppositions à fonction ne sont pas recensées.

Pour la CGT Finances Publiques, l’immobilier doit suivre les changements comportementaux ; de manière rapide en associant réellement les agents.

Avant de quitter la réunion ,le DGA a réaffirmé qu’on ne lâche aucun des spectres de la fraude, grande ou petite.

Fiche 2 :

En introduction, Mme Séguy a annoncé la date du 7 juillet 2023 déjà présente à l’agenda social pour une nouvelle rencontre.

L’administration parle de métiers nomades avec contact sur le terrain, mais différencie le niveau de risque entre huissiers et géomètres.

Elle s’oriente vers divers leviers :

= en amont : la formation de l’agent en termes de sécurité (formation DGDDI évoquée),

= l’identification des redevables concernés et l’échange des infos dont on dispose,

= faire évoluer Thémis (huissiers) et d’autres outils,

= pour les géomètres, la publication des arrêtés des interventions qui sont plus ou moins précis et une harmonisation sur la législation.

La CGT Finances Publiques est à nouveau intervenue sur les fiches de signalement et a transmis des remontées de terrain :

> sorties sur le terrain à 2 plus systématiques, nous avons souligné l’importance des aides géomètres,

> plus de flexibilité dans l’utilisation potentielle de véhicules de service à disposition,

> dans l’attente des véhicules, quid des doubles plaques ?,

> rappel que la réduction de la scolarité des géomètres à 12 mois est en contradiction avec les mesures envisagées,

> signalement des tournées à la gendarmerie/police municipale,

> stage canin intéressant et efficace,

> stage auto défense pour donner de l’assurance,

> gilets pare-balle ne sont pas non anecdotiques (+ sur des interventions particulières en BCR).

Fiche accueil :

M. Touvenin a précisé qu’il n’y a aucune intention de supprimer l’accueil généraliste, y compris hors RDV.

Par contre la DG s’interroge sur la généralisation de l’accueil sur RDV dans les trésoreries amende.

= la DG a déjà remis des moyens avec un service d’appui de 25 ETP

Il y a une problématique sur la réception concernant le fondement des amendes pour lequel nous ne pouvons répondre. Celles-ci ne sont pas de notre fait. La présence de vigiles a été développée. Pour la vidéo surveillance, il y a des présupposés juridiques (sécurisation des espaces publiques).

Pour la CGT Finances Publiques, le préalable est un immobilier qui doit être en adéquation avec la sécurité. De nombreux accueils ne respectent pas le minimum. Les agents ne peuvent se mettre en sécurité en cas d’agression ou sont seuls.

> nous demandons un bilan sur les expérimentations PRU, sur la combinaison APRDV et généraliste, premier et deuxième niveaux,

> nous revendiquons que les personnels puissent donner leur avis (et qu’il soit pris en compte),

> sur le dépôt de plainte, l’article 40, il faut normaliser le dépôt de plainte. Les acteurs de prévention, la Formation Spécialisée doivent être informés,

> nous avons exprimé nos craintes sur le circuit de signalement et le suivi des victimes. Des fiches de signalement se perdent…,

> il faut intégrer les violences verbales que les agents subissent au téléphone,

> nous avons rappelé que des choses existent, comme les boutons d’alerte, mais qui ne sont pas mises en place ou ont été oubliées. Il n’y a pas de formation suffisante sur la sécurité,

> la DGFIP doit avertir que les agents n’iront plus dans les lieux tiers si ceux-ci ne sont pas sécurisés,

> réfléchir à un accès différencié entre trésorerie amende et autres services. La prise de RDV peut être difficile pour ce type d’usagers, ne faudrait-il pas un local dédié extrêmement sécurisé ?

L’administration est intervenue sur la procédure de signalement régie par une note d’avril 2013.

Le process non dématérialisé ne permet pas une action presse-bouton pour signaler rapidement tout incident. Des travaux sont en cours pour moderniser et surtout informatiser la procédure.

Selon Mme Séguy, il y a eu 1645 signalements en 2022 et 1620 en 2021. La DG est attentive…et dubitative sur le nombre de situation réelles et la dématérialisation permettra une remontée au jour le jour.

Il y a deux acteurs : l’assistant de prévention qui fait le tri sur ce qui doit aboutir à dépôt de plainte, le référent juridique prend ensuite le relais.

Il y a nécessité de signalement même quand c’est au quotidien (trésoreries amendes), de sensibiliser les managers de proximité sur l’accompagnement de ces demandes, de mettre à jour les fiches réflexe.

Le nouvel applicatif devrait être opérationnel d’ici la fin de l’année et serait accessible aux membres des Formations Spécialisées.

La CGT Finances Publiques est preneuse de tout dispositif accélérant la systématisation de la prise en charge du signalement et le partage des infos avec les membres des instances sans anonymat de la fiche.

> nous revendiquons la possibilité d’un signalement collectif,

> nous mettons en avant l’importance du retour à la victime => habilitation pour suivre l’évolution du dossier.

Pour Mme Séguy, la traçabilité évitera les pertes et apportera réactivité et exhaustivité. La fiche de signalement est réglementaire, c’est une procédure juridique. Il faut de la simplicité pour les faire rapidement, installer une « culture » du signalement des actes et des mots qui ne sont pas normaux. La Direction Générale doit distiller une prise de parole claire par une note de diffusion interne. Il faut se pencher sur la formation « gestion des conflits », qui ne semble pas efficiente.

Fiche n°4 :

Les bureaux de SPIB ont aussi constaté l’absence de chemins de fuite et font en permanences de l’accompagnement au réseau sur ces questions-là.

La note en 2009 exprimait déjà des préconisations de sécurité immobilière. Il existe un corpus réglementaire sur la sécurité incendie, mais pas pour la sécurité.

Lescrédits sur des questions sécuritaires sont accordés si justifiés.

Revenir vers les cadres car l’organisationnel est la base et ce sont ces règles qui souvent ne sont pas respectées.

Pour la CGT Finances Publiques, la gestion des flux évite énormément d’incidents (étude Gare du Nord). Ce qui était valable en 2009 est le Moyen Âge. On ne peut pas faire du normatif, il n’y a que des cas particuliers, en particulier après le NRP.

Parler d’organisation du travail avant de parler d’organisation bâtimentaire n’est pas logique. Il faut stabiliser les modes et les organisations du travail.

En réduisant les moyens en personnel, les plages d’accueil physique, l’administration crée une frustration propice aux violences. De moins en moins de Service Public sont ouverts à la réception physique, faisant des exceptions le réceptacle des misères sociales.

Les discours ambiants annonçant aux contribuables qu’ils doivent « en avoir pour leur argent » ne créent pas un climat de reconnaissance de l’autorité légitime de l’administration.

La CGT Finances Publiques continue de revendiquer les moyens qui permettent d’exercer les missions dans de bonnes conditions pour les agents comme pour les contribuables.