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Réforme de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP) des comptables : un pas de plus vers une privatisation de la fonction de comptable public

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Depuis des années, on connaît la volonté du gouvernement et de la DGFIP de réformer le statut du comptable public. La mise en place des contrôles a posteriori, du service fait présumé, la suppression de l’indemnité de conseil en sont des exemples flagrants.

Pour achever ce statut et par là même acter la séparation entre ordonnateur et comptable, le législateur souhaite réformer le régime de responsabilité personnel et pécuniaire des comptables publics.

Les grandes lignes sont claires.

La notion de faute ne se formalisera plus autour des contrôles définis par le décret de 2012.

Dorénavant, comme dans le secteur privé, le juge des comptes publics prendra des modalités de prévention des risques mis en œuvre dans le poste.

Une nouvelle réalité se fera jour.

Des outils importants comme le contrôle hiérarchisé de la dépense (qui avait pour objectif de maîtriser la responsabilité du comptable), devront évoluer.

Les contrôles internes vont devenir une pièce centrale de l'édifice pour juger du niveau de maîtrise des risques du poste.

Ainsi, une recherche de responsabilité peut même concerner éventuellement les agents d'une structure si une erreur est commise alors que le respect des consignes aurait pu l'éviter.

In fine, les sanctions évoluent également et se rapprochent de celles prononcées par la Cour de discipline financière et budgétaire (comme c'est le cas pour les ordonnateurs). Elles seront constituées d'amendes non rémissibles et non assurables d'une valeur de 6 mois de salaire maximum (au lieu d'un an actuellement, mais pour lesquelles on peut être assuré).

Les risques liés aux changements peuvent donc être évalués. 
Le métier de comptable public devrait évoluer nécessairement vers le contrôle au détriment de la comptabilité.

Sa rémunération, toute fondée sur la responsabilité personnelle et pécuniaire, devrait évoluer selon la Direction Générale en fonction de nouvelles règles comme le RIFSEEP, avec la possibilité de modulation dont disposeraient les directeurs locaux.

La CGT Finances Publiques précise que le régime d'assurances auquel peuvent aujourd'hui souscrire les comptables est mis à mal par le Nouveau Réseau de Proximité, qui entraîne une baisse du nombre des comptables cotisant ainsi que par la hausse des sinistres (notamment dans les universités).

Ce nouveau régime ne doit pas constituer une solution pour pallier une situation qui était fonctionnelle mais que les politiques successives ont contribué à dégrader.

Même marginalement, il est inacceptable qu'une quelconque responsabilité puisse peser sur les agents d'une structure au service d'un manager qui a perdu ses prérogatives et responsabilités de comptable.

Ainsi, il apparaît plus clairement que la volonté est de modifier le métier de comptable public, dont la fonction première disparaît.

La CGT Finances Publiques mesure le risque de privatisation de la fonction de comptable en transmettant la mission vacante à des agences, voire même à des comptables privés à échéance encore plus lointaine.

La CGT Finances Publiques rappelle que seule la séparation ordonnateur comptable est garante de la sincérité et l’honnêteté des comptes publics des collectivités.

La CGT Finances Publiques exige le maintien de la gestion des comptes publics au sein des services publics de l'Etat, meilleur garant de l'utilisation des fonds dans le cadre de la politique votée au parlement et donc le maintien d’un véritable statut de comptable public.

La CGT Finances Publiques exige l’arrêt des réformes et privatisations détruisant la DGFIP et son réseau.