Le décret sur les lignes directrices de gestion vient de paraître en date du 29/11/2019.
Il acte de façon violente et définitive la fin du cadre légal qui existait dans notre direction et qui déterminait les REGLES COLLECTIVES de gestion applicables à chaque agent.es de la DGFIP.
En clair, les CAP Nationales et Locales suivantes disparaissent au plus tard au 01/01/2021 :
CAP de mutations et de 1ères affectations ;
CAP de liste d’aptitude ;
CAP de tableaux d’avancement.
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CONCERNANT LES CAP
Le décret sur les lignes directrices de gestion vient de paraître en date du 29/11/2019, Il acte de façon violente et définitive la fin du cadre légal qui existait dans notre direction et qui déterminait les REGLES COLLECTIVES de gestion applicables à chaque agent.es de la DGFIP.
En clair, les CAP Nationales et Locales suivantes disparaissent au plus tard au 01/01/2021:
CAP de mutations et de 1ères affectations ;
CAP de liste d’aptitude ;
CAP de tableaux d’avancement.
Vous trouverez ci-dessous l’ancienneté du dernier agent inscrit sur le tableau d’avancement d’AAP1 de 2020.
Le dernier agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques inscrit, au choix normal détient une ancienneté au 22/03/2018 dans le 7ème échelon du grade d’agent administratif principal 2ème classe et une date d’accès au corps au 05/05/2003.
Nombre d’agents inscrits sur la plage statutaire s’élèvent à 4639 ;
719 agents ont été promus sur le tableau d’avancement AAP1 ;
Après lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales présentes (Solidaires, CGT, FO et CFDT/CFTC), Monsieur MARIN, chef du bureau RH-1C et président de la CAP a apporté les précisions suivantes :
Les organisations syndicales présentes ont de façon unanime dénoncé la suppression du 2e recours (la CAP Nationale) en matière d’évaluation professionnelle.
Le président a repris les arguments mis en avant au moment de cette suppression qui serait intervenue, car elle n’avait pas de fondement légal, son existence étant absente des textes juridiques.
À l’approche de la présentation de la réforme des retraites mettant fin aux 42 régimes spéciaux et instaurant un système par points, les organisations syndicales ont appelé à la grève le 5 décembre 2019.
La CGT dénonce le système de retraite par point. En effet, ce système signifie que le niveau de retraite dépendra de la valeur que le gouvernement voudra bien attribuer chaque année aux-dits points. Elle reposera sur la politique d’austérité budgétaire que l’on pourrait résumer ainsi :
socialiser les pertes et privatiser les profits...
CONCERNANT L’ORDRE DU JOUR :
Coupure du dernier agent C inscrit au choix normal au tableau d'avancement AAP2
Vous trouverez ci dessous l'ancienneté du dernier agent inscrit sur le tableau d'avancement d'AAP2 de 2020;
Le dernier agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques inscrit, au choix normal détient une ancienneté au 01/05/2019 avec une date d'accès au corps au 01/09/2014 dans le 7ème échelon du grade d'agent administratif.
Extrait DL :
Après lecture des déclarations liminaires, le Président de la CAP, Gaël Grimard a répondu sur certains points évoqués par les organisations syndicales. Sur tous les points de politique générale et sur le plan Darmanin de destruction de la DGFIP, il n’a pas répondu.
Aujourd’hui, nous avons à étudier 4 propositions d’intégration dans le corps des Contrôleur.euse.s des Finances Publiques.
Pour la CGT Finances Publiques, le premier mode de recrutement reste le concours qui induit une scolarité et la participation au mouvement de mutation/affectation.
Ainsi, les intégrations ne doivent se faire que sur des postes libres et non demandés.
Cette CAP d’intégration se tient dans un contexte économique et social très tendu qui n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement de l’État et des personnels.
La CGT réitère sa revendication de retrait immédiat du plan Darmanin. Elle refuse de participer à une concertation biaisée et exige l’ouverture de véritables négociations sur la base des revendications des personnels : rémunération, conditions de travail, exercice des missions.